Les Pfrlr

de ces droits et libertés fondamentaux doit être constituée par une disposition de valeur législative. En l’espèce, imposer le port du jogging aux étudiants de cette université, peut être considéré comme une violation de la liberté de conscience ; PFRLR déduit de l’article 10 de la DDHC de 1789, et également composante de la liberté individuelle quant à elle garantie par l’article 66 C°. En effet, la liberté de conscience peut s’analyser comme la liberté d’adhésion aux croyances et aux opinions philosophiques

principes qui, pour certains, ont une valeur certes infra législative mais s’imposent à l’Administration : ce sont les PGD (CE, Aramu, 1945) mais qui, pour d’autres, ont une valeur constitutionnelle et donc s’imposent au législateur : ce sont les PFRLR (CE, 1996, Koné). De même, dans certaines conditions, le JA interprète la loi au regard au la Constitution et n’hésite pas à écarter la loi contraire (CE, 1918, Heyriès : non communication du dossier justifiée par les circonstances exceptionnelles

fondamentales[modifier] Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

d’accélération de l’affirmation de la protection des libertés (révolution française + DDHC) ; la fin de la 2nd GM est également un moment important de la protection des droits et de leur garantie, en 1946 on met en place le préambule qui reconnait les PFRLR, en 1948 on a la déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1950 c’est la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et surtout la Cour Européenne des Droits de l’Homme. A coté de ça on a aussi des périodes de régression pendant

de la décision, il y a une certaine originalité dans la mesure où le conseil constitutionnel fait le choix de ne se rattacher à aucun texte ce qui témoigne sans doute d'une démarche volontariste du conseil constitutionnel. La valeur juridique d'un PFRLR, il est doté d'une valeur constitutionnelle même lorsqu'il est dégagé par le Conseil d'Etat, elles sont restrictives cependant (il y en a très peu). De manière générale on peut dire qu'un principe fondamental reconnu par les loi de la république traduit

autorité réglementaire, même en l?absence de texte. CC, Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 : voir fiche 1. Compétence du JA est constitutionnellement reconnue. CC, Validation d?actes administratifs, 22 juillet 1980 : CC apporte un nouveau PFRLR consacrant l'indépendance des juridictions administratives à l'égard des pouvoirs exécutif et législatif. Rétroactivité des lois nouvelles sauf les lois pénales + sévères (loi nouvelle porte atteinte à autorité de la chose jugée). CE, Ass, Ministre

valeur constitutionnelle. Quant au Préambule de la Constitution de 1946 (en plus de ses 18 alinéas), celui-ci mentionne l'existence de Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR). Dans la DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s'est référé à cette notion de PFRLR et en a précisé le contenu. Trois conditions sont nécessaires pour qualifier sous le nom de « Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Première condition : il doit s'agir de

contradictions le juge opère seulement une conciliation entre ces droits et il n'opère pas de hiérarchisation entre eux . Les éléments du bloc : La C° de 1958 . La DDHC de 1989 . Le préambule de 1946 . La charte de l'environnement . Les PFRLR . Question 3 : Ces derniers sont identifié par le Conseil constitutionnelle sur la base de 4 critère posés en partit en 1988 dans sa décision lois de l'amnistie : ( 88-244 DC) Le pp doit être issu d'une législation républicaine . Il doit

libertés fondamentales Les libertés fondamentales sont originairement issues de l’application des principes généraux du droit visé par le juge administratif, puis de l’application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946, le préambule de la constitution de 1958, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

peuple français aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale. Cependant, le texte constitutionnel ne s'était pas prononcé sur les autorités habilitées à dégager des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Ces principes ont alors pris une forme particulière, puisque le Conseil Constitutionnel veille à ce que le Législateur lui-même les respecte. Ils constituent depuis pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées