Les Pfrlr

la Constitution elle-même, au sens strict, mais aussi de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT), des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), de la Charte de l’environnement de 2004 (qui a été intégrée au bloc de constitutionnalité depuis 2005), ainsi que du préambule de la Constitution de 1946. En-dessous du bloc de constitutionnalité se trouve le bloc de conventionalité, composé des

de 1949 et espagnole de 1978, en droit européen cette notion est fréquemment utilisée. En droit français, il n’y a pas de réelle homogénéité de la notion, historiquement les lois fondamentales étaient les constitutions, aujourd’hui on trouve les PFRLR, l’article 34 de la constitution qui parle de garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. Plus récemment la loi du 30 Juin 2000 qui instaure le référé liberté (article 521-2 CJA) qui a pour objet de protéger

des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc en 2005) + objectifs à valeur constitutionnelle consacrés par le Conseil constitutionnel (ex : respect de la dignité de la personne humaine)

Patrick MORVAN, affirme que « le succès du mot principe a ruiné sa valeur singulière, dans un pluriel » Les PGD ne sont pas les seuls principes utilisés par le juge administratif. En effet, les libertés fondamentales, les règles générales, les PFRLR, les principes généraux, droits fondamentaux, droit à...) B. Le mouvement de codification du Droit administratif Le mouvement de codification du droit français a été initié en 1989 avec une commission de codification présidée par le conseiller

droits et libertés : Le Préambule de la Constitution de 1946 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 La Charte de l’Environnement Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) issus du Préambule de la Constitution de 1946. Ils ont été rédigés par le Conseil Constitutionnel. La constitution garantit donc ces principes fondamentaux, une loi ne peut être contraire à ces principes sous peine d’être qualifiée de loi

fondamentales[modifier]Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

néanmoins, « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs », le principe selon lequel le contentieux de l’annulation des décisions prises par les autorités publiques relève de la compétence des juridictions administre est un PFRLR cependant , ce principe ne s’applique par aux matières réservés par nature à l’autorité judiciaire » et il n’interdit pas au législateur d’unifier les « bloc de compétence ». CE 30 mars 1962 Association nationale de la meunerie « c’est au législateur

d’association : le Conseil constitutionnel (CC) reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution en élevant « la liberté d’association » contenue dans ce dernier au rang de Principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). CE.Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : Le CE a jugé que l’ensemble des droits et devoirs contenus dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité

les deux textes pour ne pas créer de contradiction. Arrêt Koné 1996 : le contrôle de conventionnalité réalisé par le conseil d'Etat pouvait ressembler à un contrôle de constitutionnalité mais par voie d'exception, le Conseil d'Etat va dégager un PFRLR plutôt que de faire primer le traité sur la loi. B)La prééminence du Conseil constitutionnel au sein des institutions → Avant 2008. Dans un premier temps, primauté du droit international sur la constitution qui commençait à s'imposer, impossibilité

s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume