Les Pfrlr

(article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 22- Liberté d'association ; 16 juillet 1971 Reconnaissance positive des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Pour qu’une loi soit un PFRLR il faut : qu’elle ait été adoptée sous un régime républicain avant 1946 qu’elle n’ait jamais été démentie depuis 23- Compagnie Alitalia ; 3 février 1989 Obligation pour l'administration d'abroger un règlement illégal. (ici, contraire

Saran : la suprématie donnée par l’article 55 de la C° aux engagements internationaux ne s’appliquent pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne. CE, 1996, arrêt Koné : l’accord international autorise une extradition. Le CE a créé un PFRLR pour mettre en échec cette disposition du traité. CCel, 19 novembre 2004 : le conseil constitutionnel était saisi sur le fondement de l’article 54 de la C° pour juger de la constitutionnalité d’un traité : nécessité ou non de réviser la constitution

république( PFRLR) : il son évoqué dans le préambule mais non défini par celui-ci, c'est le juge qui va dire quel sont ces PFRLR, c'est le conseil d'état qui en à dégager , celui de la liberté d'association dans un arrêt du 11 juillet 1956, amical des annamites de Paris. Ce principe reconnu par le conseil constitutionnel dans la décision de 1971, reconnaît le PFRLR de la liberté d'association. Depuis cette décision le conseil d'état à laisser le conseil constitutionnel( CC) de trouver les PFRLR, il y a

reformation des decisions prises dans l'exercice des prerogatives de puissance publique par le pouvoir reglementaire = competence exclusive du JA, sauf pour matieres reservees par nature au JJ = PFRLR (principe a valeur constit) NB : rappel des conditions cumulatives pour la reconnaissance d'un PFRLR par le juge constitutionnel – issu d'une loi anterieure a 1946 – prise par un regime republicain – ayant fait l'objet d'une appli continue – principe a portee generale consid. 16 : LIMITE possibilite

fondamentaux par les lois de la république » (PFRLR). Le problème c'est que c'est principes ne sont énumérés nul part. On considère que cette formule est un hommage a l'œuvre de la III ième République (1870-1940) en matière de liberté. C'est donc le conseil constitutionnel qui est chargé de découvrir c'est fameux principes fondamentaux. Le conseil constitutionnel a été très prudents. En l'état de sa jurisprudence, ont peu dire qu'il a consacré 10 PFRLR : → liberté d'association 1971

sera pas exécutée si l'infraction pour laquelle elle est demandé est considérée par la partie requise comme une infraction politique. Le Conseil d'Etat interprète l'accord conformément à un Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel l'Etat doit refuser l'extradition d'un étranger lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Le Conseil d'Etat affirme donc indirectement par cette solution, la supériorité de la norme constitutionnelles sur la norme internationale

pgd n’ont pasune valeur supérieure aux lois. Or, les règlements sont des actesadministratifs soumis au contrôle du Conseil d'Etat au même titre queles autres. En revanche, concernant la valeur constitutionnelle des PGD,depuis le développement des PFRLR qui ressemblent beaucoup auxPGD on peut se demander s’ils n’ont pas la même valeur. Mais il sembleplutôt que ce soit une façon pour le Conseil d'Etat de s’aligner sur lesdécisions du conseil constitutionnel. Certains auteurs ont aussi vouluattribuer

:contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP **CE, 1956, Amicale des Annamites de Paris La liberté d’association est un PFRLR. *CE, 19 octobre 1956, Soc. « Le Béton » Domaine public = non seulement ouvert au public mais aussi affecté au SP ***CE, 16 novembre 1956, Union synd. des industries Aéronautiques Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire

constitutionnelles. Dans sa fonction d'interprétation, il est placé sous l'autorité du conseil constitutionnel. Dans sa fonction de création normative, le conseil d'état a eu à découvrir au moins une fois un principe fondamentaux reconnu par la république (PFRLR) dans une affaire connue (CE, Ass 3 juillet 1996, KONE). C'était une interdiction des extraditions des réfugiés politiques. Paragraphe 2 : Les sources internationales et communautaires Dans la constitution actuelle, l'article 55 dispose que les traités

préalable. Alors qu'en matière de liberté de la presse c'est un régime répressif qui est le plus libéral, le principe est la liberté, il n'y a que l'abus qui est sanctionné. Droit d'accès à internet, consacré par la décision 2009-580 DC, ADOPI 1. PFRLR relatif à l'indépendance des enseignants chercheurs dans l'enseignement supérieur. Décision 83-165 DC. Le CC a admis des restrictions : atteinte au drapeau, loi de prévention de la corruption (loi SAPIN) le CC a considéré que les activités de prestations