Les Pfrlr

par le juge constitutionnel 2 sortes de normes constitutionnelles : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Le préambule de la Constitution consacre ces PFRLR mais ne les énumère pas. C'est au Conseil Constitutionnel qu'est revenue la charge d'identifier ces PFRLR. → Un PFRLR est un droit ou une liberté fondamentale qui a été consacré par le législateur sous l'une des trois premières Républiques et qui ont reçu une application constante. Ex : la liberté d'association

constitutionnelle. Ce principe est donc ateniable par le législateur. La compétence du juge administratif n’est pas protégé. Il n’y a pas de principe général de la séparation des pouvoirs mais il y a un petit principe PFRLR (principe fondamental reconnu par les lois de la république) Les PFRLR ont une valeur constitutionnelle, ce principe va permettre de protéger le compétence du juge administratif. Relève de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises

fin, il a consacré la valeur constitutionnelle des principes reconnus par les lois de la République (PFRLR) énoncés dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Une fois ces principes dégagés par le Conseil constitutionnel, ils font partie intégrante du bloc de constitutionnalité et peuvent donc servir de norme de référence au contrôle de la constitutionnalité d’une loi. Au titre des PFRLR, le Conseil constitutionnel a par exemple consacré la liberté s’association (1971), les droits de la

reconnu par les lois de la République (PFRLR) consacré par le Conseil constitutionnel le 20 août 2002 reconnaissant « l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ». Ce doute à propos de l'utilité de ce 10 ème PFRLR aurait pu être atténué, voire balayé

La liberté de pensée et de conscience Section 1 : La notion de liberté de pensée et de conscience Liberté de penser : Constitution 1958 article 1 CESDH article 9 Liberté de conscience Ccel PFRLR 1977 Liberté de pensée ¬= liberté d’opinion (prohibition de doctrines officielles) Liberté de conscience = faculté d’adhérer ou non à des croyances (prohibition des morales officielles) Protection du for intérieur des personnes (liberté de choisir son orientation spirituelle) : les opinions ou

• Les articles 10 et 13 de la L. 16 et 24 août 1790 n’ont pas valeur constitutionnelle, donc pas de corollaire avec l’art. 16 DDHC. Ces articles ont par contre, valeur législative. • La conception française de la séparation des pouvoirs est un PFRLR : fondement constitutionnel de la compétence de la juridiction administrative (contentieux par voie d’action des actes administratifs unilatéraux). Didier : 1999 Q° : article 6-1 peut-il s’appliquer à l’encontre du rapporteur lors des débats et du

d’intervention ; Mais doit toujours se faire dans le respect de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes : vient de KEHLSEN *la constitution de 1958 + le bloc de constitutionnalité se trouvant dans le préambule de la constitution + PFRLR** Ordonnance : - Avantage : Plus de rapidité - délai limité (le parlement pose des limites = loi d’habilitation) - réunion en conseil des ministres + avis du Conseil d’Etat - projet d’ordonnance validé par le parlement sinon devient caduc -

la République (PFRLR) le principe d’individualisation des peines s’impose à l’autorité administrative et au juge. La question s’est posée de l’application du principe de personnalité des peines aux sanctions fiscales. La consécration du principe d’individualisation des peines pourrait impliquer que le juge de l’impôt ne doit pas punir l’individu plus qu’il est nécessaire eu égard à sa personnalité, de sorte qu’une sanction automatique qui n’est pas modulable est contraire aux PFRLR. Mais le Conseil

leur source et leur valeur constitutionnelle​ .  Le  Conseil  Constitutionnel  a  également conféré valeur constitutionnelle ​ au principe des  droits  de  la défense​ , qu'il regarde ​ comme un  principe fondamental reconnu par les lois  de  la  République  (PFRLR)​ ,  sans  doute  par  référence  ​ à  la  loi  du  22  avril  1905  relative  à  la  communication du dossier aux fonctionnaires​ .     Des  principes  ​ purement  jurisprudentiels  ont  également  été  érigés  au  niveau  constitutionnel,  comme 

la Constitution. B. Des dispositions à contenu évolutif. Apport de la jurisprudence du CE et du CC qui a fait évoluer la Constitution comme source du droit administratif. Pour le CE, on aurait pu parler de l’élaboration et de la découverte des PFRLR, même avant la Constitution de 1958. Comment la jurisprudence a donné une force au Préambule de 1946… II. Les mécanismes qui permettent le respect de la Constitution. La question d’effectivité des normes constitutionnelles en droit administratif