Les Pfrlr

être entendu maintenant dans un sens large qui engloberait son préambule bien sûr, mais aussi la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), le préambule de 1946 et aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). À compter de la décision de 1971 « Liberté d'association », il y a donc eu une extension des normes à valeur constitutionnelle à partir desquelles le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité. Ceci permet d’affirmer qu’il existe

amical des annamites de Paris 1956 Reconnaissance par CE d'un PGD (liberté d'association), repris en 1971 comme PFRLR par CC. CE Kone 1996 CE consacre un PFRLR (bizarre) la règle selon laquelle l'Etat Fra est tenu de refuser l'extradition d'un étranger dès lors qu'elle est sollicité d'un un but PO. CE SN ensignants du second degrès 2001 CE recrée un PFRLR CE Pons 2001 CE recrée un PFRLR CE Dehene 1950 CE reconnait la valeur du préambule de 1946 dans DA mais pas pour tous les principes CE Ligue

constitution semble plus restrictive que les dispositions constitutionnelles. Conseil d’Etat, l’arrêt Koné 1996. Cet arrêt va être repris par l’arrêt Sarran qui nous rappelle en plus de la primauté des PFRLR où le juge qui les dégages. Et c’est la première fois qu’un conseil d’Etat dégage des PFRLR d’une loi. Les extraditions ne peuvent pas être demandées dans un but politique. Dans la légalité internationale, il y avait les traités, la coutume et les PGDI, le juge administratif dans l’arrêt

conforme à la Constitution parce qu'elle vient méconnaitre une liberté constitutionnellement garantie. Entrent dans le bloc de constitutionnalité le Préambule de 1946 et la DDHC. La loi déférée était contraire à la Constitution car venait méconnaitre un PFRLR. Ce contrôle est un contrôle par voie d’exception. Les lois promulguées, mais non déférées au Conseil Constitutionnel ne peuvent être remises en cause. Ce contrôle d’exception vient d’être complété par une réforme constitutionnelle suivie d’une loi

administrative. Ici : contrat verbal de délégation d’une composante du SP de rapatriement des réfugiés étrangers ; et travaux de reboisement exécutés par l’Etat pour le compte de particuliers = TP (jurisprudence Effimieff). « La liberté d’association est PFRLR ». Domaine public = non slmt ouvert au public mais aussi affecté au SP Distinction entre EPIC & EPA (cf. conclusions du commissaire Laurent). Trois critères : objet du service, mode de financement, modalités de fonctionnement. Les décisions inexistantes

dans la Constitution française du 4 octobre 1958 et dans le préambule de la constitution française de 1946. * De la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. * Des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) * De la charte de l’environnement de 2005 * De principes à valeur constitutionnelle * D’objectifs à valeur constitutionnelle 2. Qu’est qu’une QPC ? Une question prioritaire de constitutionnalité est une question posé par un justiciable

-le bloc de constitutionnalité est intégré au contrôle, il comprend des principes très importants concernant les droits fondamentaux, économiques et sociaux. -le CC devient interprète de la constitution, en particulier en ce qui concerne les PFRLR, il peut en faire apparaître de nouveaux qui auront une valeur constitutionnelle (liberté d'enseignement, indépendance de la juridiction administrative…) Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974: modification de l'article 61, 60 députés ou

place du juge. Et donc puisque le JA est en dessous de la loi, les principes jurisprudentiels du JA sont forcément infra-législatives. Or le CE en 1996 « Koné » n’a pas dégagé de PGD mais un PFRLR. Or il n’y a pas de liste dans le préambule, donc le CE identifie un principe jurisprudentiel. Or les PFRLR ont une valeur constitutionnelle. Donc la jurisprudence du CE n’a pas qu’une valeur infra-législative, et donc la valeur de la jurisprudence ne dépend pas forcément de la place du juge. Donc les

administratif n’est pas compétent pour juger directement de la constitutionnalité d’une loi Amicale des Annamites de Paris, Conseil d’Etat, 1956, premier des 12 PFRLR Liberté d’association, Conseil constitutionnel, 1956, confirme l’arrêt précédant et le législateur ne peut pas légiférer sur la liberté d’association Koné, Conseil d’Etat, 1996, un PFRLR est au dessus des conventions Sarran et Levancher, Conseil d’Etat; 1998, la Constitution est supérieure aux conventions Alitalia, Conseil d’Etat, 1989

international : CPIJ, 4 février 1932, traitement des présumés de guerre à Dantzig  CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL  * Supériorité des traités internationaux sur la constitution Pour le juge interne : CE, assemblée, 3 juillet 1996, Koné : les PFRLR CE, assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher : dispositions de nature constitutionnelle C.Cassation, ass. Plén., 2 juin 2000, Fraisse : dispositions de valeur constitutionnelle » * Supériorité de la constitution Droit communautaire