Les Pratiques Anticoncurrentielles

des attributions au rang desquelles figure notamment deux mesures qu'il peut prendre: des mesures conservatoires pouvant comporter une suspension de la pratique concernée ainsi que l'injonction aux intéressés de revenir à l'état antérieur. La deuxième mesure est le pouvoir d'ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou d'imposer des conditions particulières ainsi que celui d'infliger des sanctions pécuniaires applicables soit immédiatement, soit

télévision (autorisation d'émettre, contrôle de l'éthique), le Bureau de vérification de la publicité (BVP) qui contrôle le contenu des publicités (protection des mineurs par exemple) et le Conseil de la concurrence qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles comme les ententes illicites (ex. : les trois opérateurs français de téléphonie mobile condamnés en 2006 pour entente sur les prix). Exercice n°3 4. Les dirigeants gèrent-ils librement une entreprise qui fait l'objet d'une procédure

CM 1 de DA §2 : Les sanctions du Conseil de la Concurrence En cas de pratiques anticoncurrentielles prohibées (ententes illicites, abus de positions dominantes,…), des sanctions sous formes d’injonctions et de fortes amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le

 Droit pénal des affaires http://wwwgratuit-courscom Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés

Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement. Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien

bas par rapport aux couts de production et de commercialisation sont interdits si elles ont pour but de limiter la concurrence. Autres pratiques illicites * Les prix imposés par un fabricant ou un grossiste à leurs revendeurs. Le prix conseillé est autorisé * La vente à perte, vente d'un produit à un prix inférieur à son cout d'achat * Les pratiques discriminatoires comme les clauses limitatives de concurrence, le refus de vente entre professionnels, des conditions non équivalentes

FICHE PRATIQUE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERDITES EN EUROPE L’ Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome

consommateurs face aux pratiques anticoncurrentielles Novembre 2012 ABSTRACT La concurrence est une guerre économique entre plusieurs acteurs, plusieurs entreprises qui recherchent la préférence des clients. Cette guerre est régulée par une arme juridique essentielle qu’est le droit de la concurrence. Le droit de la concurrence, droit anti-trust dans le monde anglo-saxon, est fondamental car il a pour but l’équilibre concurrentiel. En d’autres termes, il contrôle les pratiques anticoncurrentielles

[pic] M. PHILIPPE BRUSICK, ANCIEN DIRECTEUR DE LA CONCURRENCE A LA CNUCED : « Les pratiques anticoncurrentielles sont un des principaux freins au développement » penthionet.com samedi 14 août 2010 Les pratiques anticoncurrentielles constituent presque un sport favori au Sénégal, malgré le dispositif réglementaire mis en place pour limiter les dégâts. A cela s’ajoute la contradiction qui existe entre les textes nationaux et communautaires. Ce phénomène impacte lourdement sur l’économie nationale

 Sujet d’étude n°1 Problématique : Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la téléphonie mobile montrent telles les limites des lois sur la régulation de la concurrence ? Sommaire Introduction : Depuis le coup de pied que Free a donné dans cette fourmilière en début d'année 2012, les opérateurs dits "traditionnels" sont confrontés à un double problème. Tout d'abord l'arrivée de cette concurrence