Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

l’équilibre nécessaire entre la liberté et les impératifs du développement. Cette nouvelle politique impliquait nécessairement la création d’une « autorité » chargée de veiller au : Respect des règles de la concurrence et luter contre les actes anticoncurrentielles. Ainsi, une institution a été créée par la loi n° 91/64 du 29 Juillet 1991, appelée la Commission de la Concurrence à laquelle succédera en 1995, le Conseil de la Concurrence. A la lecture de la législation, il apparaît clairement que

doivent prouver leur prétention conformément à la loi- et l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -qui pose le droit pour tous à un procès équitable-. Le mode de preuve est ici considéré déloyal, car l’enregistrement a été effectué à l’insu de la femme. Il convient pour étudier cette décision de s’étendre d’une part sur la consécration d’un principe de loyauté probatoire (I), et d’autre part sur la portée du principe de loyauté (II).

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

cessionnaire à prendre le contrôle effectif de ladite société en raison dans le cas d’une dissémination des droits sociaux auprès du public. Une autre forme de concentration peu connue mais non moins importante et qui peut produire des effets anticoncurrentiels parfaitement identifiables est celle des alliances stratégiques. Celles ci sont conclues entre de grands groupes concurrents qui effectuent, principalement dans le but de réduire les coûts de leurs investissements et de produire des économies

Préférence des consommateurs Différences appréciables de part de marché entre zones géographiques Écart de prix substantiels Distinctions entre les prohibitions : Pratiques anticoncurrentielles : prohibition uniquement en cas d’effet sur le marché Protection du marché Pratiques restrictives de concurrence ( déloyales) : prohibition per se, indifférence des effets sur le marché. Protection des acteurs du marché Stipuler = prévoir par un contrat Les conditions de la prohibition

la concurrence a fait l’objet de peu de réglementations, sa loyauté était simplement surveillée grâce à l’action en concurrence déloyale prévue par le code civil 1ere législation importante elle date de 1945, date a laquelle l’Etat a décidé d’imposer sa politique et de fixer les prix. Avec le développement des grands groupes industriel et le développement de pratiques anti concurrentielles l’Etat a réagi. Mais très vite l’interventionnisme de l’Etat a montré ses limites et l’ordonnance du 1er dec

est plus considérée comme un instrument, non pas comme une fin en soi. Le droit de la concurrence doit encadrer la concurrence. C’est un instrument pour aboutir à un certain objectif : prospérité économique, meilleur fonctionnement des PME … (en pratique, la Commission européenne est très proche des positions américaines comme quoi la concurrence est une liberté). Europe : doctrine de libéralisme économique : liberté de commerce, de concurrence. La concurrence étant considérée comme bénéfique

visant à limiter la concurrence qu'elles pourraient se faire entre elles Concentrations d'entreprises pouvant conduire à des positions dominantes Concurrence déloyale ou abus de concurrence, exemple : le dumping (Vente dans un autre pays à un prix inférieur à celui dans le pays d'origine de l'entreprise) Considéré comme déloyal, le dumping est interdit par le droit de la concurrence grâce à la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 – Article L. 420-5. Les autres formes de dumping : Le dumping

de monopole à l’inverse de l’efficacité statique. Autres formes de monopoles Le monopole discriminant : → Disparités des élasticités prix, dans ce cas si c’est possible, le monopoleur a intérêt de pratiquer des prix différent : → Plus la demande est inélastique plus il a intérêt à pratiquer des prix élevés. → si on peut repérer les discriminations par groupes d’individus alors lemonopole discriminant fera un profit encore + élevé. Le monopole contestable : → Il est sur un marché contestable

lesquels l’une des parties, appelée distributeur, s’engage à fournir au client final un couple produit-service ou un service. Cependant compte tenu d’une assez grande variété de difficultés juridiques soulevées par les contrats de distribution pratiqués en Côte d’Ivoire, notre propos ne s’attachera qu’aux problèmes essentiellement posés par la distribution exclusive. Notre attention a été attirée par l’importance, disons la fréquence que ce contrat précédemment qualifié de « vente à monopole »