Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra). Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est considérablement étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés distincts1.

d’analyser et de réguler la concurrence sur l’ensemble des marchés français. On peut donc dire qu’elle est l’institution qui garantie le respect de l’ordre public économique. En détail, elle exerce une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles des entreprises, dés que la concurrence est faussée sur un marché, a son initiative ou a la demande des plaignants, quel que soit le statut de l’entreprise concernée (privé, public). B. Comment régulent-ils la concurrence ?

Concurrence déloyale : En France, Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien

droit des pratiques anticoncurrentielles Le droit français s’est attaché à lutter contre les pratiques concurrentielles que constituent les ententes et les abus de position dominante. Le droit français ne s’oppose pas à ces pratiques en elles-mêmes. Une entente qui n’altère pas le jeu de la concurrence n’est pas prohibé ; de même que le simple fait pour une entreprise d’être en position dominante n’est pas une infraction. Le droit français s’oppose en réalité aux excès de ces pratiques. Elles sont

Objectif : appréhender les contraintes du droit de la concurrence Compétences : A. Évaluer les pratiques concurrentielles des entreprises au regard du droit français et communautaire B. Diagnostiquer des comportements anticoncurrentiels Contenus : C. Liberté des prix D. Transparence tarifaire et exigences relatives à la facturation E. Concurrence déloyale F. Prohibition des pratiques anticoncurrentielles en droit français et communautaire G. Contrôle des concentrations en droit français et communautaire

possibilités : - l’entreprise peut chercher à protéger sa clientèle grâce à un contrat qu’elle va conclure avec l’un de ses concurrents - l’entreprise peut agir en responsabilité délictuelle contre ceux qui lui ferait une concurrence déloyale. - L’entreprise peut rechercher la protection de ses créations ou la protection des signes qui identifie ses produits en obtenant la reconnaissance d’un droit de propriété industriel. Toute la difficulté en la matière c’est que dans les

législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie au sein d'un économie de libre marché. Au sens strict du terme le droit de la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde

qui est en cause. Historiquement, il est généralement entendu que la première tentative de définition du « marché en cause » se retrouve en Droit fédéral américain avec le Sherman Antitrust Act du 2 Juillet 1890 pour réguler les pratiques considérées comme anticoncurrentielles sur un marché. Par la suite, a fortiori dans la construction européenne et l’élaboration du marché intérieur européen, les critères retenus pour définir le marché en cause se sont étoffés avec la diversification des moyens de

concurrents Au 19 siècle le juge à poser quelque limite la concurrence déloyale et les clauses de non concurrence. A) Concurrence déloyal : Une règle, la responsabilité civile article 1382 du code civil, il faut une faute prouvé mais même une négligence peut engager la responsabilité civil de l’entreprise, le dommage (préjudice) « très dur a déterminé » le juge dit « il s’infère nécessairement de concurrence déloyal un préjudice » Lien de causalité Les différentes formes - Le dénigrement

concurrence déloyale ? Partie 1 : => En quoi consiste UBER ? UBER est une plate-forme technologique créer dans la Silicon Valley qui est en train de révolutionner le taxi dans toutes les grandes villes du monde. Elle a été fondée officiellement par Garrett Camp et Travis Kalanick en 2009. Grâce a la géolocalisation, l’application permet au client de demander virtuellement une voiture par l’entremise de son téléphone. Partie 11 : => Pourquoi UBER est accuser de concurrence déloyale ? Assignées