Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation : En matière de pratiques anticoncurrentielles, l'Autorité de

figure dans une convention entre entreprises de dimension suffisante, de dimension relativement importante, va alors s’ajouter une seconde série de conditions de validité de la clause qui découle des droits de la concurrence, du droit des pratiques anticoncurrentielles (car cet accord de non-concurrence peut constituer soit une entente entre entreprises soit un abus de position dominante). 1ère condition : que la clause ne soit pas l’objet principal de l’accord. Le droit de la concurrence peut autoriser

l’action en concurrence déloyale Section 1 : La faute § 1 : Dénigrement et publicité comparative dénigrante § 2 : Confusion § 3 : Désorganisation Section 2 : Le dommage Section 3 : Le lien de causalité entre la faute et le dommage Chapitre II : Sanction de la concurrence déloyale Section 1 : L’action intentée au principal Section 2 : L’action en référé TITRE III : Liberté de la concurrence Chapitre préliminaire : Liberté des prix Chapitre I : Pratiques restrictives de la libre

La concurrence déloyale Mon étude porte sur la concurrence déloyale, qui est de plus en plus présente dans notre société. Dans un premier temps je définirai la concurrence déloyale en seconde parti je vous résumerai deux affaires. En troisièmes, je vous parlerais des sanctions mise en place dans les cas de conflit déloyale. Enfin j’apporterai une conclusion. I - Définition Concurrence déloyale La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales

ou services. Cette concurrence s’établie selon des lois stricte et en fonction de la demande sur le marché. Dans quelle mesure un acte de concurrence est-il déloyal ? I. L’autorité de la concurrence en France. La concurrence établie selon L’Autorité de la concurrence, celle-ci est chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le bon fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique et surtout celle du consommateur. Comme une

------------------------------------------------- Pratique anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile Une offre anticoncurrentielle est une Pratique visant à réduire la concurrence. La vente à perte peut être considérée comme une pratique anticoncurrentielle visant à empêcher un concurrent de s'installer sur un marché. Un producteur peut aussi décider de faire pression sur les distributeurs pour que les produits de la concurrence n'apparaissent pas dans les linéaires. Ces pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement

Paragraphe 3 : Les procédures de contrôle et la mise en œuvre de l’interdiction des pratiques anti-concurrentielles. Elles peuvent faire l’objet de poursuites, aussi bien devant les autorités nationales que devant les autorités communautaires. A/ La répartition des compétences. Concernant le droit français : art 420-1 è Ententes Art 420-2 è APD Autorité de concurrence Concernant le droit communautaire : Art 81 et 82 Commission européenne est l’autorité de concurrence. Cette nouvelle

face au client potentiel, l’entreprise n’est pas seule puisqu’elle se trouve en situation de concurrence. La concurrence est en elle-même une situation saine, normale et utile. Encore faut-il qu’elle ne soit pas faussée par l’utilisation de procédés déloyaux et que les agents économiques ne soient pas abandonnés à eux-mêmes. L’expérience montre en effet que les entreprises ont depuis longtemps compris l’avantage qu’il peut y avoir à s’entendre plutôt qu’à se combattre. C’est un paradoxe du libéralisme

concurrence est la base de l’économie de marché et les prix sont naturellement fixés par le libre jeu de l’offre et la demande. Certaines entreprises vont vouloir restreindre la concurrence soit en concluant des accords, soit en utilisant des procédés déloyaux, parfois il faut également lutter contre les excès de la concurrence. C’est l’ordonnance du 1er décembre 1986, qui est le texte de base sur la liberté des prix et de la concurrence (liberté tarifaire, liberté des CGV). 2) La liberté contractuelle

dépend en fait de la position de l’État qui peut donc imposer les prix dans le secteur complet de l’activité. Par ailleurs, ce texte est un texte sanctionnateur qui prévoit des peines correctionnelles pour les pratiques illicites individuelles et des amendes administratives pour les pratiques illicites collectives. Plusieurs textes viennent ensuite compléter cette ordonnance de 1945, notamment un décret de 1953 qui sanctionne pénalement le refus de vente de manière générale. A l’heure actuelle, le