Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

de commerce. Les pratiques anticoncurrentielles et discriminantes sont interdites pour garantir la liberté d'entreprendre. La réalité de l'entreprise implique la possibilité de constituer une clientèle et de cesses une activité. Cela suppose la liberté d'entrée et de sortir sur un marché. B. Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Les disposition règlementaire pour faire respecter la libre concurrence sur le marché. Toutes les pratiques de nature a modifier artificiellement

produits à risques et de plans de surveillance d’ensemble des secteurs et des produits de consommation ✓ contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés et à l’équilibre des relations commerciales, en détectant et traitant les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence ✓ concourir à la protection du consommateur, en vérifiant notamment la conformité et la sécurité des produits et des services, et en veillant à la loyauté des transactions Les suites des actions de

nombreux secteurs sous monopole se sont ouverts à la concurrence Le droit de la concurrence a pour vocation essentielle de protéger le marché contre toute dérive. Il prévoit une réglementation des comportements anticoncurrentiels, qui se déclinent autant par des pratiques de concurrence déloyale (entente, abus de position dominante), des concentrations d’entreprises ou même des aides des États membres créant une rupture d’égalité sur le marché. Dans le monde économique actuel, la politique de la concurrence

plan : Pour commencer, nous allons étudier l ‘interdiction des pratiques concurrentielles. Et en dernier, la concurrence déloyale. I – Les pratiques concurrentielles. Le droit de la concurrence protège le : Consommateur Les différents types d’interdiction : *La hausse des prix *Limiter la production de marchandises/biens/services *Le progrès technique *répartir les marchés Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires

l’autorité de la concurrence puis nous verrons à l’aide d’exemple de groupe connu les fraudes anticoncurrentielles puis dans un 3eme temps nous étudierons la lutte acharnée a coup de pratiques anticoncurrentiels entre les opérateurs mobiles L’autorité de la concurrence L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

marchés au profit des consommateurs, et protéger les entreprises contre leurs concurrents si ces derniers emploient des méthodes déloyales interdites. Certaine entreprise utilise des pratiques anti-concurrentielles, comme la Fret SNCF en 2008, afin de gagner ou de conserver des part de marché, ainsi qu’en réduisant l’accès au marché a la concurrence. Les différentes pratiques anti-concurrentielles Les ententes illicites : Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres

compétitives qui permettront d’améliorer le bien être des consommateurs . Cependant, les mécanismes de concurrence s’avèrent affectés par des comportements anticoncurrentiels (ententes illicites, abus de position dominante ou de dépendance économique ou pratiques des prix abusivement bas ou prédateurs) ou par des structures anticoncurrentielles (concentrations). Dans ce contexte, le consommateur a une responsabilité importante dans l'application du système en faisant jouer la concurrence entre les

empêcher les pratiques commerciales déloyales, La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené de nombreuses actions en 2011 au service du consommateur. La plaquette Résultats 2011 reprend les principaux chiffres clés des actions menées dans ses différents domaines de compétence : régulation et concurrence, sécurité du consommateur et protection économique du consommateur. 2. Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives

concurrence, le droit encadre alors fermement les pratiques des entreprises, et ce afin de protéger à la fois l’existence de la libre concurrence sur le marché et de protéger les entreprises. Toutefois, il autorise aussi certaines pratiques qui permettent aux entreprises d’être plus solides et donc plus concurrentielles. I. LE DROIT SANCTIONNE CERTAINES PRATIQUES AFIN DE GARANTIR UNECONCURRENCE LIBRE ET LOYALEA. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui vont à l’encontre de la libre concurrence

ou d’une enseigne - Si le cybersquatter a repris sans autorisation un nom patronymique - Les marques sont les cibles privilégiées des cybersquatters : * Pour certains tribunaux, « pour être répréhensible, l’usage de la marque doit être pratiqué à des fins commerciales ou publicitaire ». * Lorsque les sites polémiques ne cherchent pas à se placer sur le terrain commercial ou à capter une clientèle, on peut se demander si l’internaute peut être victime d’un quelconque risque de confusion