Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

 LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE Plan Introduction I le conseil de la concurrence 1) Composition 2) Attributions II Le mécanisme d’équilibre entre les acteurs économiques 1) La procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles 2) La procédure aux opérations de concentration économique CONCLUSION Introduction La concurrence est la loi du commerce, les agents économiques peuvent utiliser tous procédés pour attirer ou retenir la clientèle qui est l’élément essentiel

action répressive à l'encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l'activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs. L'Autorité peut prononcer des mesures d'urgence, des injonctions, des sanctions pécuniaires et accepter des engagements. Elle n'a en revanche pas vocation à réprimer les pratiques commerciales déloyales, qui relèvent de la compétence

d’insertion professionnel des étudiants à 6 mois et à 3 ans. 3° Quelle clientèle chaque université doit conquérir ? Les étudiants mais pas tous des clients intéressants. Bibliographie : Claudel & co, l’application en France du droit des pratiques anticoncurrentielles, LGDJ Brunet et Gavillet, le nouveau droit communautaire de la concurrence, 2008, LGDJ Gavalda, Droit des affaires de l’UE, 2006, Litec Mallaury Vignal, droit interne et communautaire de la concurrence, Sirey, 2008 Nicolas-Vullierme

mêmes biens. Ceci peut conduire à des situations de monopole. La législation limite dans le temps cette situation. Si l'entreprise essaye de profiter de cette protection plus longtemps, le droit de la concurrence pourra sanctionner ces pratiques anticoncurrentielles. II: Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Base Code du commerce, ordonnance du 1/12/1986: liberté des prix et de la concurrence Objectifs : (réprimer les atteintes aux mécanismes de l'économie de marché (

d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi. La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents

de contribuer à la régulation de la gouvernance économique. La législation nouvelle a crée un conseil de concurrence qui a des attributions consultatives aux fins de donner des avis, des conseils ou des recommandations en matière et de pratiques anticoncurrentielles. Il est à signaler que la quasi-totalité des autorités de la concurrence, de part le monde, a une position d’instances décisionnelles. C’est pour cela que le conseil de la concurrence du Maroc, tout en accomplissant sa tache dans le cadre

Cas pratique n°1 Le gérant d'une société doit faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre en rétablissant les résultats comptables de sa société. Pour cela il faudrait qu'il parvienne à obtenir un marché d'équipement offert par une société (la STBM) en embauchant de nouveaux salariés particulièrement compétents pour répondre au mieux et avoir une chance d'obtenir ce contrat. Le gérant va alors débaucher les meilleurs ouvriers de son concurrent direct (la mobilière parisienne).

FICHE PRATIQUE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES INTERDITES EN EUROPE L’ Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Rappel historique La politique de la concurrence de l’Union européenne commence avec le marché commun et ses principes fondateurs ; les plus importants ont été posés par le Traité de Rome

imposer aux fournisseurs ou aux clients des conditions qui entraveraient leur liberté de traiter avec leurs concurrents. La Commission peut infliger des amendes aux entreprises coupables de ces pratiques, et n'hésite pas à le faire, le cas échéant. Ses enquêtes au sujet de pratiques anticoncurrentielles ne se limitent pas aux biens. Elles couvrent également les professions libérales et les services, y compris les services financiers, tels que les services bancaires aux particuliers et les cartes

fr/dgccrf/consommation Document 2 : Pratiques commerciales déloyales - Consommateurs mieux protégés. L’Union Européenne a adopté un texte de loi qui oblige les Etats membres à interdire et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Elles sont désormais clairement identifiées et listées.  [..] Interdire et sanctionner Pour mieux protéger les consommateurs, l'Union Européenne a adopté un texte de loi relatif aux pratiques commerciales déloyales trompeuses ou agressives (harcèlement