Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"1) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur

concurrence, il s’agit d’en favoriser le développement en évitant tous les excès. La régulation des comportements : sur le plan micro-économique, il s’agit de protéger les concurrents. Les règles permettent d’éviter les discriminations (concurrence déloyale…) C’est une spécificité française d’avoir ces deux volets car le droit de la concurrence tel qu’on le comprend au niveau international ou communautaire, c’est strictement la régulation du marché. En revanche, la régulation des comportements est

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

ressources globales de la collectivité »5. En pratique, et en fonction de la pondération des politiques de concurrence, les règles de droit de la concurrence et plus largement du droit économique ont vocation, concomitamment ou alternativement à : autoriser, voir stimuler la concurrence entre les entreprises garantissant : l’accès au marché ; la transparence du marché ; protéger la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale ; les pratiques élusives de concurrence ; limiter ou interdire

de cassation a affirmé le principe de la liberté du commerce et de l'indus reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est libre dès lors que ce démarchage ne s'accompagne par d'un acte déloyal. La liberté du commerce et de l'indus s'exerce donc dans les limites de la concurrence déloyale. Principe établi  en 1791 : Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art ou métier, qu'il trouvera bon. -La liberté d'entreprendre : Elle a été déclaré en 1789. Conseil constitutionnel

les mesures qui influent sur la concurrence sur un marché, y compris les mesures de politique commerciale, de réglementation et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises privées ou publiques. Au sens étroit, l’expression désigne le dernier de ces aspects, c’est-à-dire les lois ou régimes visant les comportements anticoncurrentiels des entreprises Définition de la concurrence Etymologie : du latin "concurrere", courir avec. La concurrence est une compétition, une rivalité

loyauté : toute compétition doit être gouvernée par des règles du jeu. Il faut alors contrôler et interdire certains comportements : ceux qui manifestent une certaine déloyauté (concurrence déloyale) comme ceux par lesquels les entreprises s’entendent pour fausser la compétition (ententes anticoncurrentielles). Si ces comportements ne sont pas sanctionnés, les entreprises qui respectent les règles du jeu sont découragées et ne font plus d’efforts pour améliorer les conditions dans lesquelles elles

s'agit des dispositions interdisant les pratiques anticoncurrentielles, qu'elles soient individuelles ou collectives. Il s'étend aux règles concernant toutes les pratiques qui sont susceptibles d'affecter le comportement face à la concurrence des entreprises. Il s'agit en particulier de l'interdiction de la concurrence déloyale , du droit de la régulation et du droit public de la concurrence.Les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce,

Des exemples de décision communautaires : c’est un texte qui est adopté qui ne s’adresse pas à l’ensemble des citoyens mais il s’adresse à une ou plusieurs entreprise. Il a pour objet de dire aux entreprise par exemple votre comportement est anticoncurrentiel… c’est la commission européenne qui prend la décision. Et dans les décisions on trouve les raison pour lesquelles les entreprises on été pénalisé. C’est décisions individuelles sont susceptible d’être contesté et dans ce cas la elles sont contesté

marché aux dépens des concurrents. Certains procédés sont considérés comme déloyaux par la jurisprudence Le dénigrement : propos péjoratif et malveillants sur un concurrent. L’imitation : créer la confusion dans l’esprit de public en faisant croire à la similitude entre deux produits concurrent. La désorganisation : par exemple, le piratage informatique Les atteintes à la propriété intellectuelle. l’action en concurrence déloyale : C’est une action fondée sur la responsabilité civile. L’action en contrefaçon