Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

Sommaire 1. Lexique 2. Introduction 3. Les pratiques anticoncurrentielles 4. Sanction prévue 5. Conclusion 6. Annexes Lexique Discrediter : déshonorer, dévaloriser. Dommage et intêret : les dommages et intérêts, représentent une somme d’argent donner à la victime, ils sont destinée à réparer le dommage subi par le concurrent. Entente horizontale : l'entente est dite horizontale lorsqu’elle intervient entre des opérateurs situés

essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"[1]) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement

concerne les pratiques anticoncurrentielles, le contrôle des concentrations et les aides d'états. Le petit droit de la Concurrence concerne la concurrence déloyale et les pratiques restrictives de concurrence. Pour d'autres il faut faire la distinction entre la conception large et la conception étroite du droit de la concurrence, la première conception prend en compte l'ensemble des pratiques (pratiques anticoncurrentielles , les pratiques restrictives et la concurrence déloyale...) , la deuxième

imposer un contrôle du comportement des E et ce contrôle va avoir 2 objectifs : -interdire que les E s’entendent entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts de marché à l’aide de moyens déloyaux (ex : revente à perte, dénigrement des entreprises rivales) il faut un arbitrage de qualité. Le consommateur (clients) est celui qui arbitre. Il faut que les offres soit lisibles pour le client et soit comparables facilement. La concurrence n’est

les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation ont été créées en vue de lutter contre la concurrence déloyale et les pratiques commerciales anticoncurrentielles ou abusives (la HACA), (l’ANRT) et le CC). LA GARANTIE DE LA LIBRE CONCURRENCE D’ailleurs, le législateur marocain a toujours accordé une place importante à la répression des fraudes, L’événement cruel des huiles nocives

essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. En France, la doctrine rattache également au droit de la concurrence1, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées"2) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur

de concurrence et le droit de la consommation participent tout deux au fonctionnement du marché, ainsi les règles de droit de la concurrence et de droit de la consommation vont, dans certaines occasions, se chevaucher. Par exemple pratiquer le commerce de manière déloyale vis-à-vis des consommateurs constitue la plupart du temps une atteinte aux droits des concurrents. Ces deux matières appartiennent bien au droit du marché. Ce sont en quelques sortes les deux faces d’un même monde. Autre point commun

la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements fautifs. Le droit de la concurrence et la protection du marché Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles » Les pratiques anticoncurrentielles Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence. ● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet

LA CONCURRENCE CONTEXTE GENERAL FICHE PEDAGOGIQUE La finalité de cette séance est double : La première partie de la séance va consister à travers l’étude de deux documents juridiques à assimiler le concept de concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. La deuxième partie sera utilisée pour illustrer l’une des deux notions abordées précédemment. 1) L’intérêt général : Permettre aux élèves d’appréhender et de comprendre les règles applicables à l’entreprise dans ses relations

la concurrence désigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État. B) Les différente sanctions du droit de la concurrence : Sanction et autorités du droit de la concurrence : - Sanctions pécuniaires : Amande imposées par les autorités de concurrence. Dommages et intérêt : les victimes de pratiques anticoncurrentielles. peuvent également introduire une action en Responsabilité