Les Pratiques Déloyales Et Anticoncurrentielles

à l’ANRT (agence nationale de régulation des télécommunications) pour pratique anticoncurrentielles de Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites. La concurrence est une pratique prise en considération par les néoclassiques au 19ème siècle dons le cadre

tous les secteurs économiques La loi pose le principe de la liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Elle renforce les conditions d’une concurrence saine et loyale par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles quel qu’en soit l’origine géographique dès lors qu’elles ont des effets sur le marché national. La loi préconise un système de contrôle des opérations de concentration, bien que ce phénomène ne soit qu’à ses débuts en raison de la structure

législatives qui, dans leur fondements et leur modalités d’application reposent sur le principe de la liberté des prix et tendent d’une part à la prévention et le contrôle des concentrations et d’autre part à la prohibition des pratiques déloyales et des pratiques anticoncurrentielles. En d’autre termes, avec l’adoption de la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, le Maroc a marqué un pas significatif dans le long processus de réformes entrepris, depuis plusieurs années, et visant à

de la concurrence veille à ce qu'il n'y ai pas d'entente, ni de concurrence déloyale entre les entreprises. Au cours du sujet je vais donc parlez des limites concernant la rivalité entre ses structures en répondant à cette question : Quels sont les risques de la non concurrence ou la concurrence déloyale ? Dans un premier temps, je vais vous présenter un cas d'entente entre commerciaux puis une concurrence déloyale et je conclurais. Qui est l’autorité de la concurrence ? L'autorité de

 LA CONCURENCE 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? 2 - La règlementation des concentrations d’entreprises est-elle contraignante ? 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? 4 - Que recouvrent les notions d’entente et d’abus de domination ? 5 - Conclusion 1 – Qu’est-ce que la concurrence ? La concurrence est une compétition de plusieurs personnes qui recherchent un même objet, une même chose, Elle est le plus visible dans le commerce

1. La protection du marché de concurrence A. Les pratiques anticoncurrentielles 1. Quels sont les cas d’entente illicite ? D’une façon générale, une entente entre entreprises est un accord, quelle qu’en soit la forme, qui permet à deux ou plusieurs entreprises de mener à bien un projet ou d’exercer une activité commune. C’est seulement si elles portent atteinte à la concurrence que les ententes sont illicites, que cette conséquence soit recherchée ou non. Dans ce cas, le Conseil de la

.................................................................................................27 1. Les ententes anticoncurrentielles...................................................................................27 2. Les abus de position dominante.....................................................................................30 3. Les interventions publiques (pratiques imputables aux Etats) ......................................32 C. REGLES DE CONCURRENCE ET REGLEMENTATIONS SECTORIELLES

des fraudes Recherche Mots-clé Thèmes * Concurrence o La contrefaçon o Relations commerciales o Pratiques anticoncurrentielles o Concentrations o Commande publique o Observatoire des prix * Consommation o Etiquetage des produits o Prix et pratiques commerciales o Signes de qualité et mentions valorisantes o Banque, crédit, assurance o Téléphone, Internet

Professeur responsable de la formation : M. Delort LA CONCURRENCE Introduction Problématique : As-t-on le droit de tout faire pour concurrencer une entreprise ? Plan : 1/ Définition 2/ Les différents types de concurrence 3/ La concurrence déloyale 4/ la règlementation de la concurrence 5 / Conclusion Introduction Dans notre société de consommation, nous sommes tous amenés à acheter des biens ou des services. Nous cherchons toujours à acheter le mieux au prix le plus bas. C'est pour

deuxième position des pays européens où la téléphonie mobile est la plus chère, juste derrière l'Espagne. Alors qu'un an plus tôt, elle n'était encore qu'au quatrième rang. Les sociétés se sont entendu sur le dos des consommateurs à travers leurs pratiques tarifaires: des consommateurs ont continué d’acheter le bien et l'on donc payé donc plus cher : On appelle cela un transfert de richesse des consommateurs vers les membres du cartel . Si l'on estime le nombre des ces consommateurs à vingt millions