Les Prérogatives Gouvernementales

caractéristique du régime présidentiel. Elle entendait également rompre avec le régime d’assemblée. Il s’agissait d’éviter l’instabilité ministérielle et de préserver le Gouvernement d’un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Pour ce faire, la constitution a strictement encadré les prérogatives de législation et de contrôle des deux chambres composant le Parlement au profit du gouvernement. À titre d’exemple, on peut citer la limitation du domaine de la loi aux seules matières énumérées

à une royauté restaurée. Ce septennat personnel fût transformé en un septennat impersonnel avec l’amendement Wallon de 1875. Dès lors, les constituants de 1946 et de 1958 en firent une règle constitutionnelle malgré un contexte d’instabilité gouvernementale et l’amoindrissement des pouvoirs présidentiels. Ce n’est qu’en 1973, sur l’initiative de Georges Pompidou, que la question du « quinquennat » a été posée la première fois. Cette réforme fut abandonnée puis reprise en 2000 sur l’initiative de

constitution de 1949. De plus la possibilité pour le parlement de renverser le gouvernement est freinée par plusieurs moyens, tel que sa dissolution ou le renforcement de la majorité. La rationalisation du parlement vise donc à éviter une instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. La constitution de 1949 a été élaborée après l’échec de la république de Weimar. En effet, le régime parlementaire de l’entre-deux-guerres avait évolué en régime d’assemblée, où les partis s’entredéchiraient,

est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. » — Article 68 de la Constitution 3 et 4)Les prérogatives dispensées du contreseing Le président de la République est chargé de la nomination du Premier Ministre et de l’acceptation de sa démission (Article 8, alinéa 1). Vis-à-vis du Parlement, il dispose d’un droit de message aux Assemblées (Article

est issu de la majorité parlementaire. Car, il doit s’entendre. Le parlement doit apporter son soutien au gouvernement. Car ils sont issus de la même équipe. Les principes du régime parlementaire sont : * La responsabilité de l’exécutif gouvernemental face au parlement. «Autrement dit le gouvernement doit rendre des comptes au parlement ». * Collaboration du gouvernement et des assemblées. C’est pour cela que les membres du gouvernement sont présents aux débats des assemblées parlementaire

IV de la LOLF n'évoquent en effet que les projets de loi de finance et ne se réfèrent à aucun moment à des propositions de lois de finances d'émnation parlementaire. Cette prérogative exclusive a été rappelée par le conseil constitutionnel qui a souligné que les lois de lfinances sont "nécessairement d'initiative gouvernementale". L'article de la LOLF prévoit que, sous l'autorité du 1er ministre, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres

sénateurs est identique. L’organisation interne des deux Assemblées ne comporte que peu de différences mais les deux chambre diffèrent l’une de l’autre par leurs pouvoirs : si toutes deux concourent à l’élaboration des lois et au contrôle de l’action gouvernementale, l’Assemblée nationale peur se voir donner par le gouvernement le droit de statuer en dernier ressort en matière législative, et elle seule à le droit de mettre en cause la responsabilité du cabinet et peu en contrepartie être dissoute. Sous

embryons de région verront véritablement le jour. Le préfet de région, c’est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Ainsi, le préfet de région remplit dans son département en plus de ces prérogatives de préfet de région, toutes les prérogatives d’un préfet de département. Ce préfet de région est chargé de la supervision de l’administration de l’Etat et a rang sur les autres préfets de départements qui composent sa région. L’idée étant ici d’instituer une autorité

communes. Elle va être associée à l’œuvre législative de la même façon que le magnum concilium, on va lui reconnaitre les mêmes prérogatives. Au XVème siècle, il est admis que l’adoption d’une loi requiert l’accord des 2 chambres et l’accord du roi. C’est une autre évolution qui s’est produite. On est entré dans le stade de l’adoption de la loi. Il y a tout de même des prérogatives royales spécifiques en matière de législation. La loi est l’œuvre du roi en son parlement. Au cours du XVIIème siècle

pouvoir législatif est détenu par le Parlement. Le Parlement peut être composé d’une chambre ou de deux chambres, on parle alors de Parlement bicaméral. Ce bicaméralisme peut être égalitaire ou inégalitaire (une des deux chambres disposent de plus de prérogatives que l’autre). Dans un régime parlementaire, seuls les membres du Parlement sont élus au suffrage universel direct (SUD). EXEMPLE /Le pouvoir législatif au Royaume-Uni est détenu par le Parlement, dans le cadre d’un bicaméralisme inégalitaire