Les Prérogatives Gouvernementales

règle souvent non écrite, obligeant les parlementaires à suivre les directives de leur parti lors des votes. Le parlement devient un lieu d'échanges partisans, utiles pour les médias, mais dont les votes sont prévisibles et l'appui aux projets gouvernementaux quasi automatiques. La collaboration des pouvoirs, caractéristique première d'un régime parlementaire, est alors marquée par la prépondérance du gouvernement comme en Grande Bretagne. Régime parlementaire « absolu » : exemples concrets

rationalisation du parlementarisme. Celle-ci s’entend comme un ensemble de techniques juridiques ayant pour objet, par une réglementation minutieuse et contraignante des rapports entre le gouvernement et le Parlement, d’éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire. Ils voulaient ainsi perfectionner le régime en vue de son meilleur fonctionnement. Ainsi, on peut se demander comment le constituant de 1946 a mis en place la rationalisation du parlementarisme ? Et surtout si cette

présent dans les républiques précédentes, et pour se faire ils vont rationalité le droit de dissolution (article 12) La 5ème République restaure donc pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing. Cette prérogative du chef de l’état lui permet d’exercer sa fonction d’arbitre en cas de crise. Ce droit dont il dispose est propre au régime parlementaire. Il constitue un des moyens de pression dont l’exécutif dispose

régimes d’assemblée. L’exécutif faible n’arrivait pas à s’imposer face au pouvoir législatif, ce qui a très vite conduit à de nombreuses périodes d’instabilité gouvernementale. La Vème République, est le fruit d’une nouvelle constitution qui tente alors de rehausser l’exécutif afin d’éviter un nouvelle échec et de nouvelle crises gouvernementales. Le général De Gaulle, a l’initiative du projet de Constitution de 1958, qui début la Vème République prône un exécutif fort, ainsi qu’un président de la République

République. Il ne peut gouverner qu’en s’appuyant sur l’Assemblée nationale qui redevient ainsi la seule et unique source de légitimité du Gouvernement. Il est toutefois difficile pour cette assemblée de mettre en cause la responsabilité de l’équipe gouvernementale. En effet, le président de la République, devenu le chef de l’opposition parlementaire, pourrait tirer parti des désaccords entre la majorité parlementaire et le Gouvernement et procéder à une dissolution et à de nouvelles élections législatives

pays types » (France, Allemagne, Grande Bretagne) sur lesquels les démocraties émergentes se sont appuyées. Nous allons voir dans une première partie l’affaiblissement critiquable du rôle parlement dans le processus législatif (par la pratique gouvernementale) (I) puis nous examinerons le maintien inébranlable de ses fonctions. (II) I) L’affaiblissement critiquable du rôle du Parlement Le Parlement n’est plus maitre de la procédure législative, et ceci se retrouve dans la plupart des démocraties

Comment s’articulera la relation entre le représentant de la région et celui de l’Etat ? Quelles compétences juridiques, éducationnelles, économiques ou encore de sécurité attribuer aux régions ? Comment harmoniser politique étatique, politique gouvernementale et objectifs régionaux de développement ? Certains de ces aspects ont été abordés dans l’initiative d’autonomie proposée (voir encadré), mais le processus demeure complexe. Difficulté de taille, le Maroc devra adopter un modèle de régionalisation

Les pouvoirs du premier ministre introduction : I / L’autorité du premier ministre La tache du premier ministre est de conduire l'action du gouvernement. Pour elaborer ses decisions, transmettre ses instructions, coordoner le travail gouvernemental, il dispose de services qui lui apportent une assistance technique (A) A) le premier ministre chef du gouvernement : Tout d'abord il dirige l'action du gouvernement, selon l'article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l'action

politique, qui serviront pour la 5ème république plaçant le chef de l’Etat au centre du système institutionnel. I. Les dysfonctionnements institutionnels de la 4ème République Le principal signe de dysfonctionnement est l’instabilité gouvernementale avec 21 gouvernements en moins de 12 ans, soit une durée de vie moyenne d’environ 6 mois. A. L’absence d’une majorité parlementaire véritable A cause d’un système de partis politiques très fragmenté avec un mode de scrutin très démocratique

Constitution énonce que, sur proposition du Premier Ministre, le Président du République nomme les Ministres et met fin à leurs fonctions. Le chef du Gouvernement est donc bien associé, par son pouvoir de proposition au choix des membres de son équipe gouvernementale. Cela paraît d’autant plus bénéfique en période de cohabitation. De plus Le Président de la République détermine l’ordre du jour du Conseil des Ministres qu’il préside selon l’article 9 de la Constitution. De ce fait la réunion du Gouvernement