Les Recours Contentieux Communautaire

et l’édiction des décisions administratives B – L’entrée en vigueur des décisions administratives : non-rétroactivité et sécurité juridique C – La disparition de l’acte administratif 1 – L’annulation d’un acte administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir 2 – La typologie de l’abrogation et le retrait des actes administratifs a) Le caractère règlementaire ou individuel de l’acte b) Le caractère régulier ou irrégulier de l’acte c) Actes créateurs de droit et actes non créateurs

de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle pour non conventionalité. Le CE peut aussi se permettre des « audaces » et considérer que la loi est transparente si la loi ne pose pas de conditions à l’exercice d’une compétence : CE

droit instable. Il est sujet à des mouvements constants, tant législatifs que réglementaires. La multiplication de ces textes, rend ce droit moins accessible, intelligible, avec pour conséquence des litiges quasi inextricables et le recours à la jurisprudence (recours contre notation = nombreux…). De plus, la fonction publique comprend un nb important d’agents non titulaires (pas fonctionnaires) qui sont régis eux aussi par des textes particuliers. Cela complique encore les choses. Ces agents contractuels

limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la Constitution par rapport aux sources internationales, au XIXe siècle, on pouvait contourner ces difficultés, car le droit international était limité dans ses conséquences

personne publique et soumise a des degrés divers à un régime juridique spécifique. Mais la disparition de la liberté du commerce et de l’industrie est démentie par la jurisprudence récente du Conseil d’Etat notamment influencée par l’essor du droit communautaire. Le maintient du principe de la liberté du commerce et de l’industrie malgré les limitations et dérogations qui lui sont apportées traduit l’attachement du juge administratif à la protection de l’initiative privée. Il manifeste également le souci

ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Encore 3 ans plus tard, un arrêt du CE : Conseil d’Etat section du contentieux, 30 juin 1999, SMITOM* (syndicat intercommunal): « Il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant

en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. ) B) Droit administratif et administration S’il y a droit administratif, il y a administration, définir l’administration c’est essayé de définir l’objet de ce droit. - Il y a deux approches possibles de l’administration

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire et Financière soumise au controle de cassation du Conseil d'Etat. Quant au contentieux administratif, c'est 'lensemble des litiges tranchés par les juridictions administratives soit environ 100 000 par an. Ca ne veut pas dire que le contentieux administratif comporte l'ensembeld es lities entre 'Adinistration et les administrés. On n'en compte pas le nombre. Section 2 : Répartition des compétences entre

coloniaux applicables dans certains territoires 6 africains anciennement administrés par la France notamment , et le signe de l’implacable rigueur qu’annonce la nouvelle législation communautaire. Il n’est donc pas inutile de se demander si par rapport au passé, ce choix permet d’atteindre les objectifs du législateur communautaire. A – LES ENSEIGNEMENTS DU DROIT ANTERIEUR 1. L’EVOLUTION DES NULLITES EN FRANCE Dans une série d’arrêts rendus à l’aube du siècle qui s’achève sous l’empire de l’ancien code