Les Sanction Des Vice Du Consentement

d’affaire, la responsabilité du fait d’autrui,… Il est toujours délicat en droit d’apprécier une situation lorsqu’il n’y a pas d’argent en cause. § 2. Les loteries publicitaires La question est de trouver un fondement juridique qui permette de sanctionner l’organisateur d’une loterie publicitaire. Dans les années 1990, on avait proposé plusieurs fondements : * Un engagement unilatéral de volonté : l’organisateur de la loterie s’était engagé à livrer le lot * Un contrat : l’organisateur avait

un citoyen : obligation morale, religieuse, mondaine. D’un point de vue juridique il a un autre sens : seul les devoirs issu d’une règle juridique sont des obligations, pour cela seul les devoirs assortis d’une sanction en cas de non-respect sont des obligations : règle étatique : sanction par un tribunal par exemple : l’obligation de ne pas conduire en état d’ivresse est une obligation juridique. Le terme obligation à un sens plus précis : il se défini comme un lien de droit entre deux ou plusieurs

notamment ce que l’on peut clairement en déduire à la lecture de l’article 1134 du Code Civil, l’Etat est de moins en moins en mesure de controler les accords conclus. La sanction de la nullité va alors apparaitre comme une limite à ce principe de liberté contractuelle. La nullité se définit tout d’abord comme une sanction des conditions de validité du contrat. Elle aboutit a l’anéantissement rétroactif du contrat et est prononcée par le juge. Une foi la nullité prononcée le contrat sera réputé

mariage par la suite il ne s’agit que d’un accord purement morale d’où ne peut resulter qu’un devoir de conscience non une obligation juridique d’en venir au mariage. Premierement le fiançé recasitrant ne pourra jamais etre condamné a donner son consentement à l’officier de l’état civil par le juge sinon il y aurait atteinte au principe de la liberté de mariage la preuve de la promesse de mariage se fait librement puisqu’il s’agit d’un fait pas d’un contrat. Section 2- Les effets juridiques des fiançailles

1108. Deux éléments : l’objet du contrat et le consentement. L’objet: article 1128 et 1129. Le contrat de société doit être licite, ce qui renvoie à l’objet social qui doit porter sur des choses dans le commerce. Art 1833 reprend les modalités de l’article 1128 c’est-à-dire le traitement licite de l’objet. Le consentement : il s’agit bien, au titre du droit commun des obligations, pour parfaire le rapport de contractualisation un consentement exempt de vice. L’article 1832 ne déroge pas au droit commun

1er est l’exigence du consentement cette condition relève du droit commun. Si les autres conditions de formation de droit commun sont indispensable, force est de constater que l’exigence du consentement mérite une attention particulière en raison des aménagements légaux ou conventionnels qui encadrent l’échange des consentements. Au consentement (I) s’ajoutent deux autres éléments propres au contrat de vente qui sont relatif à la chose (II) et au prix (III). I. Le consentement. La liberté contractuelle

juridique. Acte juridique - une manifestation de volonté en vue de créer à sa charge et au profit d’un autre une obligation. Les contrats. L’engagement d’une personne a l’égard d’une autre à supporter la charge d’une obligation. Le droit va sanctionner la parole donnée. Les obligations peuvent être créés par d’autres actes juridiques que les contrats. Ex. acte de volonté unilatéral. La promesse d’exécuter une obligation naturelle. Les faits juridiques. Le CC 1370 vise les engagements

constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion

collectives : Effet pour tous les salariés, des employeurs qui signent ou adhèrent aux syndicats patronaux signataires. IV. LE PAIEMENT : MODE NORMAL D’EXECUTION DU CONTRAT L’exécution de l’obligation née du contrat. V. SANCTIONS EN CAS DE NON EXECUTION A. SANCTIONS VISANT A L’INEXECUTION DU CONTRAT 1ère remarque : Le créancier peut poursuivre d’exécution forcée en nature du contrat, c’est-à-dire faire pression. Avant toute action en justice, le créancier doit mettre en demeure le débiteur

« subjectif » : la prérogative (faculté, pouvoir, intérêt,…) que le droit (objectif) reconnaît aux sujets de droit dans une société donnée, droit dont le titulaire peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui et dont le non respect peut être sanctionné en justice.(= une prérogative) Parmi les droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. * Norme Juridique (ou règle de droit) : se définit comme étant une règle de conduite qui présente la spécificité