Les Théories Contractuelles

généraliser la théorie microéconomique à l’étude des institutions économiques dans le but de montrer que l’interaction d’individus libres conduit à un optimum social, par le choix des institutions qui assurent l’efficience la plus grande pour un état donné de la technique et des préférences. Pour cette nouvelle vision néoclassique de la firme, les institutions ne sont importantes que dans la mesure où existent des coûts d’information et des coûts de transaction. I. La théorie des droits de

effet, chez les auteurs, deux courants de pensés concernant les pouvoirs à donner à l’expert de l’article 1843-4 s’opposent. Il y a d’une part les tenants de l’autonomie de l’expert (visiblement satisfaits dans cette décision). A l’appui de leur théorie, ils avancent notamment le besoin pour l’expert de se placer comme évaluateur objectif, rétablissant ainsi l’égalité des parties face à des clauses d’évaluation rédigée par l’actionnaire majoritaire au détriment le plus souvent du minoritaire. En

Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage, même sans faute : théorie du risque (par ex art 1384 CC) - L’idée est que la victime à droit à réparation: th garantie Responsabilité Responsabilité délictuelle contractuelle Elle naît du dommage causé à un tiers par - un délit civil (dommage causé avec intention de nuire) - ou un quasi-délit

doctrine allemande distingue quatre causes de dépendance : la dépendance pour cause d'assortiment mettant en jeu la notoriété du fournisseur indispensable au distributeur ; la dépendance pour cause de relations d'affaires où la rupture d'une relation contractuelle forte aurait de lourdes conséquences sur la situation du contrat ; la dépendance pour cause de pénurie dans laquelle les demandeurs de matières premières sont en situation de dépendance envers les fournisseurs et enfin la dépendance pour cause

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

condamnée en disciplinaire, pas civile par exemple et vis versa. 3) La responsabilité civile délictuelle et contractuelle La responsabilité contractuelle a pour fondement l’inexécution d’une obligation contractuelle. Qui plus est, il faut supposer que la victime et l’auteur du dommage sont liés par le contrat. Pour la responsabilité civile délictuelle, il n’y a pas forcément un lien contractuel. Il y a un principe de non cumule des deux responsabilités, la victime n’a pas le choix. *II/ Les

Séance 1 : La liberté contractuelle des personnes publiques. Dissertation : la liberté contractuelle des personnes publiques existe t'elle ? Aujourd'hui, les personnes publiques utilisent de plus en plus le mode contractuel dans leurs actions au détriment de l'acte unilatéral. Cela est du au fait que le contrat parait plus démocratique, il permet de négocier sur un certains sujet et non pas d'ordonner simplement quelque chose, cela permet de faire participer l'autre partie. Concernant les

ENVIRONNEMENT DE L’ENTREPRISE sc. 3 Y. Benabdallah ybenabdallah@yahoo.fr 1 Coûts de transaction et mode de gouvernance: introduction Les questions centrales auxquelles la théorie des coûts de transaction tente de répondre: • Pourquoi se forment différents types d’arrangements institutionnels (« governance structures ») ? • L’entreprise doit-elle sous-traiter ou intégrer une activité ? (« make or buy ? »= « faire ou faire- faire ? » • Pourquoi y a t- il des relations durables entre agents

(loi, accord de volonté). En cas d’accord de volonté, on parle de droit des contrats. La source est la volonté. Le droit de responsabilité délictuelle est le cas de non volonté. Tous les contrats ne sont pas les mêmes. On s’intéresse ici à la théorie générale : ensemble des règles qui sont applicables à tous les contrats. Quelles sont les sources du droit des contrats ? En 1804, c’était la loi. Maintenant, on le trouve dans le code civil, le code du commerce etc. Une autre source : le droit

contrat 27 Section 2 : la force obligatoire du contrat 27 I. La force des obligations contractuels entre les partis 27 A. L’interdiction de révoquer unilatéralement les contrats 27 B. L’interdiction de réviser le contrat 28 C. L’exécution de bonne foi des contrats 28 II. L’effet relatif des contrats à l’égard des tiers 29 Chapitre 5 : L’inexécution du contrat 30 Section 1 : la responsabilité contractuelle 30 I. L’inexécution d’une obligation 30 A. La distinction entre obligation de moyen