Les Théories Contractuelles

ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant à l’arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. Faits : En l’espèce, il avait été demandé au juge la modification d’une convention remontant au 16ème siècle qui définissait l’exploitation d’un canal. En effet, en raison de

pas rétroactive (A), principe qui souffre certaines exceptions (B). A. Le principe la non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle (1) s’applique de manière différente selon que la situation est contractuelle ou bien extracontractuelle (2). 1. La loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle est posé par l’article 2 du Code civil qui dispose: « la loi ne dispose

on ne peut pas créer des obligations a d'autres personnes en revanche je peux m'imposer une obligation par ma seule volonté. La doctrine classique y était opposée ; puis évolution sous l'influence du droit allemand (Saleilles) qui propose une théorie qui sera reprise par une certaine partie de la doctrine française. En droit contemporain, la jurisprudence dit que l'engagement unilatéral de volonté peut dans certains cas, lorsque aucun autre mécanisme juridique ne peut être utilisé, un effet de

transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et

bougent, c’est que, dans ses profondeurs, la terre tremble »1. ', 'Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de « contractualisme »2 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui

lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et/ou les ours d’appel Elle est située à Paris. III. Le droit commun des contrats LE CONTRAT Qualifier une situation précontractuelle ou contractuelle. Apprécier l’opportunité, la validité et les effets juridiques d’arrangements contractuels. INTRODUCTION La réalité du « monde des affaires » est qu’il est tissé de contrats (Travail, mandat, prêt, vente, crédit-bail, franchise, affacturage, transport, nettoyage, entretien, réparation,…)

Droit des contrats Le plan : Introduction *Les notions générales sur le contrat *La classification des contacts *Le principe de la liberté contractuelle *Le quasi contrat Partie 1 : les éléments constitutifs du contrat Chapitre 1 : la capacité et le consentement Section 1 : la capacité Section 2 : le consentement Chapitre 2 : l'objet et la cause Section 1 : l'objet Section 2 : la cause Chapitre 3: les effets du contrat Section 1: les effets du contrat entre les partenaires

➔ Pourparlers contractuels : Période pendant laquelle les parties commencent à discuter de l’éventualité d’un futur contrat. ➔ Promesse synallagmatique de contrat : Contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement à conclure un contrat définitif. ➔ Promesse unilatérale de contrat : Contrat par lequel une des parties (le promettant) s’engage envers une autre (le bénéficiaire) à conclure un contrat si celle-ci le désire. ➔ Théorie de l’émission : Théorie selon laquelle le

volonté. « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Cette phrase de Emmanuel Kant, philosophe allemand majeur du XVIII ème siècle, marque a naissance du développement de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté que nous allons étudier plus profondément ici. En effet , nous allons ici commenter un texte de Jean Carbonnier , célèbre juriste français du 20ème , connu pour avoir eu une influence majeur en droit civil

inégalité dans les rapports contractuels. 1. Les prérogatives de l’administration La personne publique les détient, en tout état de cause, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs. *Le pouvoir de direction et de contrôle La personne publique peut notamment formuler des ordres de service obligatoires pour les cocontractants. *Le pouvoir de sanction Le pouvoir de sanctionner les manquements du cocontractant à ses obligations contractuelles a été consacré par l’arrêt