Les Théories Contractuelles

revient-elle sur les divorces déjà prononcés ? : La loi s’applique-t-elle aux situations en cours ? La loi remonte-t-elle dans le temps ? Le principe de non rétroactivité des lois, apparemment simple, énoncé dans le code civil a été l’objet de différentes théories, cherchant à répondre à ces questions et à cerner les exceptions de ce principe. La loi est entendue ici de manière générale, et non au sens restrictif de la norme juridique votée par l’Assemblée Nationale puis le Sénat. Toute norme juridique

enjeu important (II). La précision de la qualification de la condition : Cette décision vient préciser la distinction classique pesant entre les notions de terme et de condition (A) puisqu’elle vient relativiser la portée de la volonté contractuelle portant sur la qualification de la modalité de l’obligation (B). L’existence d’une distinction entre le terme et la condition : * Le terme est un évènement futur qui à la différence de la condition se produira à coup sûr. Le terme peut

Sommaire Introduction……………………………………………… Partie I : approche conceptuelle de la théorie de l’agence….. Section 1 : notion de l’agence………………………………………………… Section 2 : les portées et limites de la théorie de l’agence ………… Partie II : risques et cout d’agence……………………………….. Section 1 : risques et cout lié à la théorie d’agence………………………… Section 2 : divergences d’intérêt et gestion des conflits…………………… Conclusion ………………………………………………

qu'aucun fondement plus classique ne permettait d'aboutir à un résultat satisfaisant. Pourtant, au premier abord, on peut songer à fonder l'action du destinataire de la publicité sur un engagement contractuel (A) ou, comme le faisait la cour d'appel, sur une faute civile (B). A – Le fondement contractuel Pourquoi ne pas considérer que l'envoi du document publicitaire est une offre de contrat ? Il est en effet précisé que, pour recevoir la somme d'argent correspondant au « lot » gagné, il suffit

mord l’enfant. Celui-ci doit être hospitalisé suite à une blessure au visage. Depuis cette date, l’enfant fait régulièrement des cauchemars. Annexe 2 : corrigés des cas pratiques Formes de responsabilité Cas n° 1 : Responsabilité civile contractuelle : Le constructeur a manqué à son obligation en matière de qualité et de sécurité. Responsabilité pénale : le constructeur a commis un délit. Cas n° 2 : Responsabilité civile quasi-délictuelle : La dame est responsable de son chien car elle en

de la grh. la 2e partie intitulée « présentation du pnud et de sa gestion des ressources humaines » comprend au chapitre 1er la présentation proprement dite du pnud et au chapitre 2 les ressources humanes. si nous nous sommes appesantis sur la théorie de le grh, c'est pour tenter d'approfondir les notions dispensées en cours de formation. quant aux informations spécifiques sur le pnud et sa gestion du personnel, il a été relativement facile d'en obtenir notamment sur le site du programme dont

– L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29 ■ ■ La spécificité du contrat Le fondement du contrat : l’autonomie de la volonté a) Le contenu de la théorie de l’autonomie de la volonté b) Le déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté Chapitre 3 – Classification des contrats 1 – Les classifications tirées du Code civil 31 31 31 31 32 32 ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ ■ La La La La distinction distinction distinction distinction

l’enfant) sont des actes juridiques. Les quasi-contrats, les délits et les quasi-délits sont des faits juridiques. En droit français est opérée une théorie générale du contrat. Le Titre III du Livre III du code civil traite des contrats ou des obligations conventionnelles en général. L’acte juridique se règle par application de la théorie générale du contrat. Aristote opère une distinction, au sein de la justice particulière (propre aux relations entre les individus), entre justice distributive

caractères.  FM : caractère irrésistible = irrésistibilité  Cas fortuit : imprévisible = imprévisibilité  Cause étrangère : extérieur = extériorité Ces trois causes d’exonération insiste chacune sur un caractère. A un moment donné, en matière contractuelle on a considéré qu’il n’y avait qu’un seul caractère principal pour la FM qui est l’irrésistibilité, alors que l’imprévisibilité et l’extériorité sont devenus accessoires (caractères adventices). En matière délictuelle, on n’est jamais passé par

approches très nettes et ces conceptions se mélangent. II) Vision contractuelle de la RSE : la théorie des parties prenantes 1) Théorie des parties prenantes Tout groupe et individus qui peut influencer ou être influencés par la réalisation des objectifs de la firme. Au niveau éthique, l'entreprise est redevable envers les parties prenantes au nom d'un contrat social. Son engagement est volontaire. Vision contractuelle de la responsabilité: un contrat implicite et explicite en définissent