Les Théories Contractuelles

Titre 2 : Les effets du contrat On est dans le cas d’un contrat valable. Quels sont les effets d’un tel contrat ? Le premier effet est celui de la création d’obligations. Chapitre 1 : La « loi » contractuelle I L’effet obligatoire A. La portée de l’effet obligatoire 1. La notion de l’effet obligatoire Art 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. L’interprétation du contrat est du fait et non du droit donc pas nécessaire intervention de la

la mesure où seul un acte de volonté libre peut justifier l’engagement. La principale source d’obligation ressource de l’accord de volonté, donc le contrat. L’autonomie de la volonté à des conséquences sur les règles techniques sur l’engagement contractuel. C’est règle régie de la formation de contrat. L’autonomie de la volonté a pour conséquence de données une rende importance au principe de la force obligatoire et effet relatif du contrat. CH. 1 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Les

1ère occasion de dvp de l'art 1384 al 1: à la fin du 19è, période d'industrialisation, l'ère du machinisme entraine des dommages de masse. À la fin du 19ème: débat: comment la jurisprudence va venir en aide aux victimes 2 école obligation contractuelle de sécurité, et saleilles et; régime G de la responsabilité du fait des choses arrêt TEFFAINE rendu en 1896 en l'espèce la chaudière d'un bateau qui avait explosé et entrainé la mort du mécanicien, et la jurisprudence va dire que le gardien

Livre 1: Les actes juridiques Titre 1: le contrat Chapitre préliminaire: La notion de contrat Section 1: Fondements du contrat la théorie de l autonomie de la volonté A) Contenu Les auteurs du code civil fondaient deja le contrat sur la théorie de l autonomie de la volonté: le contrat repose sur la volonté de ceux qui s'engagent. Cette théorie est probablement cherchée chez les canonistes « pacta sunt servanda » . Mais l autonomie de la volonté puise ses racines chez les philosophes

DE lA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE lA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Christophe Lajoye Maître de Conférences à l'Université de Caen I. La valeur constitutionnelle du principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b)

plusieurs principes ont été dégagés, notamment grâce aux travaux d'une juriste, le doyen Roubier. IV. 1. LA THEORIE DE ROUBIER ET SES PRINCIPES Selon cette théorie, il faut distinguer deux types de situation juridiques : Les situations juridiques légales (mariage, divorce, filiation, nationalité) Les situations juridiques contractuelles, c'est-à-dire celles issues d'un contrat (de vente, etc.) Ces deux situations juridiques peuvent être : Eteinte

convention d’intégration fiscale au regard des dispositions lacunaires du Code Général des impôts, afin d’en reconnaitre la pleine validité. Enfin, un transfert de charges et d’économies fiscales tel que prévu au cas d’espèce n’est pas contrarié par la théorie de l’acte anormal de gestion, moyen soulevé mais pareillement rejeté par le tribunal. Alors que le droit refuse traditionnellement de reconnaître l’existence juridique du « groupe », la solution consacrée au cas d’espèce s’inscrit dans un courant

s’inspire à l’évidence d’un souci de justice puisqu’il garantit une unité d’application de la loi. Mais le souci de conciliation avec l’impératif de sécurité, d’importance équivalente, à conduit à lui maintenir une exception en présence de situations contractuelles. Désormais plusieurs principes gouvernent la question de l’application de loi dans le temps, celui de la non-rétroactivité des lois (I) complété par celui de l’application immédiate de la loi nouvelle (II). I) Le principe de non-rétroactivité

que l’on appelle la summa divisio. C’est une distinction entre les actes et les faits juridique. Page sur 3 69Semestre 3-Droit des contrats Reda Nciri Et ce titre 3 et divisé en trois sous-titres. Sous titre 1 le contrat, sous titre 2 extra contractuelle et sous titre 3 les autres sources d’obligations. On trouve l’expression de cette distinction entre les faits et les actes juridique. Pour prouver un fait l’on a un principe qui est celui de la liberté de la preuve tout les moyens sont admis

REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est donc encadrée. Ça s'exprime sur 2 points : - Formalisme dans le choix du cocontractant ; - Formalisme dans l'expression du consentement de la personne publique. LE CHOIX DU COCONTRACTANT. Le principe était le libre