Les époux Des Commerçants

Plan du travail Introduction i-définition du commerçant ii- les obligations du commerçant 1) Les obligations d'intérêt public 2) Les obligations envers l'état 3) Les obligations comptables iii-les conséquences du respect et du non respect des obligations du commerçant a) Les conséquences du respect de la loi b) Les conséquences du non respect de la loi iv-les droits du commerçant Conclusion Introduction Les commerçants dans l'exercice de leur fonction et pour la réglementation de la

pas tjrs homogènes. La seule constante c'est que l'entr apparaît tjrs comme une structure exerçant l'activité économique. TITRE 1 : LES ACTIVITES NON COMMERCIALES. SECTION1 : Les artisans. L'artisan vit de son travail manuel tandis que le commerçant trouve son profit dans l'accomplissement et la répétition d'actes de commerces. La distinction permet de délimiter les frontières de la commercialité, cependant des activités artisanales figurent dans la liste des actes réputés « actes de commerce »

valoir cette cause de nullité à leur bénéfice pour se protéger des tiers. Les associés sont au minimum au nombre de deux, personnes physiques ou morales, mari et femme peuvent en faire partie, aucune contrainte de nationalité, avoir la qualité de commerçant et la capacité d’exercée une activité commerciale, donc sont exclus les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle et les majeurs sous curatelle. Par ailleurs il est possible de cumuler les qualités d’associé et de salarié, excepté pour les

mariage doit être célébré dans la commune ou l'un des deux époux réside depuis plus d'un mois. La publication des bans doit être faite à la mairie du mariage pendant 10 jours. Les deux époux doivent être présents à la cérémonie, accompagnés de deux ou quatre témoins qui vont certifier l'identité des parties et attester que le mariage a été célébré. retour au sommaire II. Les effets du mariage Le droit civil met à la charge des époux un ensemble de droits et d'obligations qu'il convient de respecter

Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer

tourné vers le passé et n’a pas intégré la révolution industrielle en cours. Le code de commerce va être un instrument de sclérose de l’économie pour assurer un développement économique suffisant. Le code de commerce est crée pour surveiller les commerçants et non pas pour les inciter à entreprendre. La décodification : Après l’Empire, les législateurs successifs vont se rendre compte que le code de commerce est un frein à l’activité économique. Ils vont donc réformer les lois en dehors du code

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

s'appliquera. Mais les intéressés peuvent prévoir autre chose. Par exemple, si un couple se marie sans choix matrimonial en ce qui concerne la propriété des biens acquis, la loi prévoit celui de la communauté réduite aux acquêts ; mais les futurs époux peuvent choisir la séparation de biens. – les règles impératives qui s'imposent à toutes les personnes, qui ne peut alors en déroger. Toute convention ou tout acte juridique qui serait contraire à la règle impérative serait nul et sans effet. Nous

l’engagement qui est extérieur au contrat. En l’espèce, la société DPM avait conclu avec les époux Piller un contrat de création d’un « point vidéo club » à Veyrins-Thuellin et de location de cassettes pour une durée de 8 mois moyennant le versement d’une somme de 40 000 francs hors taxes. Sur demande en paiement de la somme présentée par la société DPM, le TGI annula le contrat de location pour erreur. Les époux Piller interjettent appel, les juges du second degré de la CA de Grenoble dans un arrêt du

l’autorisation de la famille pr la vente de fonds ds le mm esprit de protection on vise l’epoux du commercant si un epoux pt librement acquérir un fond car l’acquisition est régit par le principe de la liberté d’exercer une proffession la vente s’il s’agit d’un fond commun va nécessité l’accord des deux époux il en va différemment si le bien n’est pas un bien commun et si c un bien propre a un époux ds un régime de communaté. Si le fond appartient a une société, la vente requiert une autorisation