Les époux Des Commerçants

qui change. Une compilation est une codification à droit constant.  Section 2 : portée du concept de droit commercial Avec la mondialisation de l’économie, des techniques propres au droit commercial, (le crédit) se sont regroupées auprès de non commerçants. Des règles vont connaître un essor (exemple le droit de la concurrence) de nos jours, il apparaît de plus en plus artificiel d’exclure certaines activités du domaine commercial au prétexte que sur un plan historique elles sont considérées comme

régime légal ? - L’indépendance : chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, limite la disposition du logement de la famille et des meubles le meublant. - Le pouvoir pour chacun des époux d’administrer des biens personnels en pleine indépendance, et donc aussi de les offrir en gage à ses créanciers, sans que son conjoint puisse l’exiger ou au contraire l’en empêcher. - Chacun des époux est personnellement et seul responsable des

TD droit commercial 4Sujet : le défaut d’immatriculation du commerçant Problématique : Le défaut d’immatriculation peut-il empêcher au commerçant de commercer ? Plan I. Le régime d’immatriculation du commerçant en droit commercial A. La procédure d’immatriculation B. Les effets de l’immatriculation II. Les éventuelles conséquences d’un défaut

DROIT COMMERCIAL La plupart des opérations économiques relèvent du champ des intermédiations économiques constituant les échanges marchands. Le Droit commercial est la partie du Doit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec le client (définition de Ripert et Roblot). Deux pôles d’activité sont ainsi pris en compte par le Droit commercial : * La fonction production et * La fonction distribution. A ces deux fonctions s’ajoute une

de commerçants, ce sont : * la SNC * la société en commandite pour les associés commandités * les sociétés en participation ou créées de fait dont l’objet est commercial. Pour toutes les autres sociétés commerciales, cette qualité n’est pas exigée (SA / SARL / SAS) Conséquences : Au sujet du mineur, s’il n’est pas émancipé, il ne peut pas être commerçant ni associé des sociétés. S’il est émancipé alors il peut être, depuis la loi du 15 juin 2010, autoriser à être commerçant ; dans

prescriptions pour leur temps qu'il leur reste à courir, sans qu'il puisse excéder les limites fixées par la loi nouvelle. Par exemple, si sur une action en paiement entre commerçants un délai de sept ans a déjà été écoulé, elle disposera encore de trois ans pour intenter son action. Inversement, si sur une action en paiement entre commerçants un délai de trois ans a déjà été écoulé, elle disposera encore de cinq ans pour intenter son action en Les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi ne

de droit commercial. L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans

Organisation des tribunaux de commerce 1) Juges consulaires 2) Ministère public B] Compétence des tribunaux de commerce 1) Compétence matérielle Article L721-3 al1 : « Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux » _Oppose deux associés entre eux ou la société et l’un de ses associés ou la société et l’un de ses dirigeants. _Litiges entre associés qui ne concernent pas la société elle même, pendant longtemps

hétérogènes dont l’élément le plus important est la clientèle. Ce n’est ni une personne morale, ni un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL. B. COMPOSITION Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments

opérations commerciales. A l’heure actuelle, ce principe est exprimé dans l’art L 110-3 du code civil qui dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ». il en résulte qu’en matière commerciale, la preuve peut en principe être rapportée par tous moyens contre les commerçants et ce même s’il s’agit d’établir l’existence d’un acte juridique ; L’existence d’un écrit imparfait. En présence d’un commencement