Les époux Des Commerçants

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

EXPOSEE DE DROIT THEME : LE COMMERCANT. Membres du groupe: -ABONG EYA Nouria Darla -NDEMBY Axcelle -EBAMBA Romaric -MOUTSINGA BOUASSA Cyrielle -MOUSSOUNDA OBIANG Laurene -ONDO ENGUIE David Michel Nemesis Sous la supervision de : M.NGUIENO SYMPHORIEN Année académique 2015-2016 SOMMAIRE : I-DEFINITION DU COMMERÇANT. II- LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT. 1) LES OBLIGATIONS D'INTERET PUBLIC. 2) LES OBLIGATIONS

| | | |* Ils doivent tous avoir la capacité commerciale car ils sont commerçants (donc les mineurs et les| | | |majeurs protégés ne peuvent être associés) | | | |* Deux époux peuvent être associés dans la même société. | | |

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble pour les revendre, soit

La qualité de commerçant : notion d’acte de commerce Cour de Cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 2001 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, a consenti à M. et Mme Chevalon un prêt à taux progressif par contrat notarié conclu le 19 octobre 1978 ; que, selon une clause de cet acte, " l'emprunteur devra prévenir le prêteur au moins un mois à l'avance

sa mort, un acte de vente avec les époux LEGRIS. Aujourd’hui, plusieurs personnes, enthousiasmées par sa peinture, achètent ses dernières toiles. Qualifiez les droits subjectifs suivants et expliquez leur régime juridique au regard des catégories qui ont été étudiées :       droit de l’épouse sur les biens du défunt droit des enfants sur les biens du défunt droit des créanciers de M. REBLANC droit des voisins de M. REBLANC droit des époux LEGRIS sur l’appartement à la montagne

| | INTRODUCTION Le droit des affaires produit des règles relatives aux acteurs de la vie commerciale et industrielle, ainsi qu’à l’activité commerciale. Le droit des affaires définit le statut du commerçant (distributeur, producteur, ou prestataire de service), détermine au moins en partie les obligations de l’homme d’affaires, qu’il agisse en tant que personne physique ou par l’intermédiaire de personnes morales. Le droit des affaires englobe

aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés si le droit commercial était le droit des commerçants, ou

elle n’est pas soumise à l’IS, les associés paient directement l’IR Associés * Au moins 2, pas de maximum * Personnes physiques ou morales. * Ils doivent tous avoir la capacité commerciale car ils sont commerçants (donc les mineurs et les majeurs protégés ne peuvent être associés) * Deux époux peuvent être associés dans la même société. * L’erreur sur la personne est déterminante dans ce type de contrat et entraîne la nullité de la société. Formalités * Statuts écrits et enregistrés * Les

la totalité de ses biens propres mais aussi tous les biens communs qu’elle possède avec son époux. Les risques sont donc très élevés pour le patrimoine familial de sorte que les créanciers professionnels ont pour gage général l’ensemble du patrimoine personnel de Léa (sauf déclaration d’insaisissabilité de sa résidence personnelle), mais aussi l’ensemble des biens qu’elle possède en commun avec son époux Benoît. 3) Afin de pallier les risques financiers liés à son statut d’entrepreneur individuel