Les époux Des Commerçants

du départage qui comprend les mêmes plus un magistrat professionnel. Le CPH est une juridiction militante qui est défavorable aux salariés. Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants (personnes physiques ou personnes morales) et il est composé uniquement de commerçants élus par les commerçants (il n'y a pas de magistrats professionnels). Tribunal paritaire des baux ruraux : Litige entre les propriétaires de terres agricoles et les locataires (fermiés) uniquement les litiges portant

mariage devient une catégorie de contrat du droit civil, formel, solennel qui donne lieu à une cérémonie devant un représentant de la nation. Ce représentant de la nation en principe le maire de la commune est chargé de recevoir le consentement des époux. Sous la révolution, les députés ont débattus sur la nature du mariage et ont décidés qu’il fallait reprendre les principes du droit romain à savoir que le mariage est formé par l’échange des consentements qui doit être libre et non par le début

Associés : Elle comporte au moins deux associés personne physique ou personne morale . Les associés ont obligatoirement la qualité de commerçants. Un mineur ne peut donc pas être associé d’une Société en Nom Collectif (SNC) sauf s’il est émancipé. Deux époux peuvent être associés dans la même société. Durée de la société :  La société ne peut avoir une durée excédant 99 ans. Elle court à compter de l’immatriculation de la société au RCS. Capital Minimum : Il n’y a pas de capital

des personnes au profit desquelles ont été émis les chèques tirés sur ledit compte. - Les époux Les banques doivent opposer le secret professionnel à l’égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel. Il est donc interdit à la banque de dévoiler, même au conjoint, les opérations effectuées par l’un des époux sur ses comptes personnels. Bien entendu, il ne peut y avoir de secret si les époux se sont donné mutuellement procuration sur leurs comptes - Les mandataires Le secret professionnel

les aspects de droit privé de la vie économique. Le droit privé correspond au droit qui encadre les relations entre les personnes privées, les particuliers. Nous étudierons plus particulièrement le droit commercial qui s’applique aux commerçants. Le droit commercial est branche particulière du droit privé. Il trouve ses racines dans le droit civil mais il possède des règles particulières qui s’adaptent au commerce. TITRE 1 : STRUCTURES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE L’activité

d’autres.   Ainsi,  le  tribunal  de  Commerce  de  Liège  considérait  que  tout  failli  qui  n’a  pas  respecté  raisonnablement les obligations qui découlent de son statut de commerçant et en suite de  son état de failli ne peut prétendre à bénéficier de l’excusabilité.   2    En  revanche,  tout  commerçant  qui  fait  face  à  ses  obligations  ou  a  été  victime  de  circonstances  extérieures  qui  sont  à  l’origine  de  sa  faillite,  ou  qui  offre  pour  l’avenir  des  garant

sont pas de valeur égale commerçants Plus de valeur nominale (article L223-2 Code de commerce)) Responsabilité limitée aux montants des apports Gérant unique ou cogérant associé ou non Assemblée générale ordinaire Assemblée générale ordinaire Responsabilité : civile pour faute de gestion, 1 titulaire 1 suppléant si au moins 2 des 3 seuils suivants sont atteints SA avec conseil administration 37 000 euros 7 minimum Possible entre Libération de la époux moitié lors de la souscription

Sur la compétence matérielle : La difficulté réside ici dans la qualité des parties. Or, l’article L. 721-3 du Code de commerce dispose in limine : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ». Sur la compétence territoriale : Le principe est fixé au lieu du domicile

contrat de mariage. a) Conditions de fond Le droit camerounais admet l’existence de deux conditions préalables : il s’agit des conditions physiologiques et des conditions psychologiques. Les conditions physiologiques. Le sexe. Les futur époux doivent être de sexe opposé tel qu’établit dans l’acte de naissance, la transsexualité et l’homosexualité étant prohibé. La puberté. D’après la législation camerounaise, l’âge légal est fixé à 15 ans pour la fille et 18 ans pour le garçon. Les

Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le dt commercial, dt fiscal, dt social et dt pénal. Ce dt est marqué par l’emprunte