Lex Fori

régissent entre pays la protection de ce type de ressources. Les régles qui vont s’appliquer sont des régles de protection minimales qui vont pouvoir étre intensifiées . ex la durée de la protection. TITRE 3 : LES REGLES D’ORIGINE PRIVEE . La lex mercatoria : la loi du marché. C’est un droit spontanée que l’on peut qualifier d’adapté a la pratique du commerce international. C’est un droit , sa juridicité est reconnue, c’est une norme. Cour de cassation a reconue cette loi avec l’arret  « valenciana »

subsidiaires propres à certaines questions ou de défaillance de la loi nationale désignée par la règle de conflit. Quant au statut réel, le rattachement généralement admis est la loi du lieu de localisation de la chose objet du rapport de droit (lex rei sitae) son application est plus ou moins aisé selon que le bien est corporel ou incorporel. Pour les actes juridiques de nature contractuelle, il est en général fait application de la loi d’autonomie (autrement dit, la loi choisie par les parties)

militerait en faveur soit d’une règle reposant sur la loi du lieu de situation du constituant, soit d’une règle reposant sur la loi du lieu de situation des biens grevés (lex situs ou lex rei sitae). 20. Pour ce qui est des créances de sommes d’argent, une approche reposant sur la loi du lieu de situation des biens grevés (lex situs) ne serait cependant pas conforme à la Convention des Nations Unies sur la cession (dont l’article 22 fait référence à la loi de l’État dans lequel est situé le cédant

juridiques de DIP, pour pouvoir ensuite choisir la règle de conflit applicable. Cette étape est nécessaire : en DIP, tout problème juridique suppose au préalable une qualification. Depuis l’arrêt Caraslanis (1955), cette qualification s’opère lege fori. Concrètement, cette opération s’opère en deux temps : d’abord, cerner, en droit interne, le problème de droit posé ; puis déterminer à quelle 4 catégorie juridique de DIP il convient de le rattacher (statut personnel, statut réel, fond des actes

international privé • Règle de rattachement : en cas de conflits, quel droit appliquer ? • Système de conflits : on définit l’ensemble des règles de conflits ds un pays • Point ou circonstance de rattachement • Lex Fori (loi du tribunal saisi) • Lex Causae : loi applicable au rapport de droit • Lex Rei Sitae : loi de la situation du bien • Loi personnelle de la personne en cause • Loi locale • Loi d’autonomie Sources du droit international privé • Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords

rattachements précis de l’espèce et de la cause. La Haute juridiction a ensuite posé le principe de qualification lege fori : appelée à se prononcer sur la validité du mariage célébré en France en la forme civile entre une Française et un Grec, alors que la loi grecque imposait une célébration religieuse, la Première Chambre civile déclara que la qualification devait être faite selon la lex fori. (Civ. 1ère 22/06/1955 CARASLANIS ou « Le mariage du grec orthodoxe »). Civ.1ère, 22 juin 1955, Caraslanis

même résidant en pays étranger ». A) Les lois de police et de sûreté  Alinéa 1er : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».  La détermination de la loi applicable à la responsabilité délictuelle » Lex loci delicti (ou loi du lieu où le délit a été commis) » Règle énoncée par l’arrêt Lautour de la cour de cassation de 1948 Aujourd’hui les conflits de lois en matière de responsabilité civile sont réglés par le règlement communautaire Rome II (depuis

contractuelle, la loi française ou la loi marocaine ? La question se pose parce que le juge saisi d’un litige comportant comme en l’espèce un aspect international, n’applique pas forcément au fond du litige la loi de son pays qu’on appelle d’ordinaire la Lex fori. 2- conflit de juridictions Il y a conflit de juridictions toutes les fois qu’un litige pose un problème d’extranéité et qu’il faut déterminer si le tribunal compétent est un tribunal marocain ou un tribunal étranger. Il se pose dans tous procès

droit posée ? Cette opération consiste dans la recherche de la catégorie de rattachement. En l’espèce, il s’agit de résoudre les problèmes relatifs à la dévolution pour cause de mort du patrimoine de Mario Kupka. Cette question, qui est qualifiée lege fori, (jurisprudence Caraslanis), entre dans la catégorie des successions (testamentaire s’agissant de la résidence secondaire en Tunisie, ab intestat s’agissant des autres éléments de l’actif successoral). Si pour notre part, nous optons pour un statut

..........................................................................................................p. 4 A. Qualification selon la lex fori................................................................................................................................................................................... p. 4 B. Qualification selon la lex causae....................................................................................................................................