Lex Mercatoria

matière de commerce international, les opérateurs du commerce international sont progressivement amenés à édicter spontanément des règles qui, par leur constance et régularité d'application, acquièrent une certaine impérativité : on parle alors de Lex Mercatoria. SECTION 3. LES CONFLITS DE JURIDICTIONS EN MATIERE DE NATIONALITE : §1. Définition : Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises

la publie au JORF. 3) Les usages internationaux. Chaque secteur professionnel va édicter des contrats types., des conditions générales types et même codifier des pratiques de la profession. Ces documents sont des usages internationaux (Lex mercatoria= loi du marchant). Un contrat type est un contrat tout fait qu’on essai de faire appliquer. Les conditions générales= business Il existe toutefois une hiérarchie des textes * traités internationaux * conventions internationales

au plus haut point ».  17.- Nous ne croyons pas au premier abord que la jurisprudence disparate internationale obéisse à une politique quelconque des juges et moins encore des arbitres. Du moins serait-ce le cas s’il se formait une véritable lex mercatoria qui, elle, emporterait des aspirations de « politique judiciaire ». Mais nous nous éloignons du sujet.  18.- L’article de Monsieur RIALS n’est qu’une prolongation de sa thèse sur le juge et la technique du standard en droit administratif français

cadre plus étroit, des contrats-types ont été élaborés par la London Corn Trade Association à propos de la vente et du transport de céréales. Ces usages internationaux composent, avec les principes généraux du droit du commerce international, la lex mercatoria qui est un ensemble de règles internationales d’origine non étatique et, de ce fait, plus souple et mieux adapté à la pratique. C’est une source privée du droit du commerce international. Le manque de règles écrites comportant des dispositions

l’arbitrabilité d’un litige ou sa capacité à être partie à un arbitrage. » Il faut souligner également, en matière d’arbitrage international, le rôle de l’ensemble des règles coutumières du commerce international appelé lex mercatoria (exemple de consécration de la juridicité de la lex mercatoria par la jurisprudence française : l’arrêt Valenciana, Cour Cass., 1ère Civ., 22 octobre 1991, Bull. n° 275). 2 - Régularité de l’instance arbitrale Une grande liberté doit être laissée aux parties dans l’organisation

déterritorialisé où normes américaines + anglo-saxonnes ascendant sur normes locales · US privilégient lutte contre inflation / Europe lutte contre chômage · Diffusion modèle américain avec privilège emprunt sur impôt · Dev lex mercatoria avec agence notation Section 2 – La démocratie de marchéKaki Laïdi : démocratie de marché = « combinaison de la sanction démocratique (élections) et du marché (compétition) qui offre le moyen de corriger à intervalle régulier

communautaires (sources propres à l'UE) * Lex mercatoria La loi des marchands. Certains la considèrent comme une source de DIP. Elle remonte au Moyen-âge, et surtout à la Renaissance. À l'époque, les marchands circulaient dans l'Europe (Italie, Flandre, Bruxelles...). Ces marchands qui circulaient ne se soumettaient pas aux lois du pays ds lequel ils étaient. Ils avaient élaborés leurs propres règles, T, coutumes, ce que l'on a appelé la lex mercatoria. Les marchands avaient leurs propres juges:

*La morale de processus de négociation commerciale : espèce de projection, les commerçants ne portent pas une étiquette qui indique la loyauté. A priori le commerce est beau, la présomption de la bonne foi, qui va être le vecteur essentiel de la lex mercatoria, comporte ses règles ainsi le principe est transmis par la pratique. Le régulateur avait comme fonction de déterminer les frontières, contient déjà dans le contenu mesure l’espace par une règle physique qui deviendra par la suite une règle juridique

législateur pour élaborer des règles. Ces usages occupent une place importante non seulement en droit interne mais aussi en droit international du commerce. Les usages internationaux remédient à la diversité des droits étatiques. Il existe une Lex Mercatoria c’est à dire une loi des marchands. Cette loi est composée de normes créées par et au sein de la communauté des commerçants et ce droit d’origine non étatique est notamment constitué des usages internationaux. Concernant le droit interne, il opère

diffrentes lgislations, aux principes gnraux du droit et aux usages du commerce international. Les nombreuses sentences dj rendues ont fini par dgager un certain nombre de rgles communs et spcifiques au commerce international. On parle alors de lex mercatoria (la loi du march) Section 3 Branches techniques de rglementation en DIP ou mthodes du DIP A- La mthode conflictuelle rgle de conflit de loisToute les fois quun tribunal a connatre dun litige comportant un lment dextranit susceptible pour