Lex Mercatoria

étranger. La question qui se pose est quel droit va-t-on appliquer. Le DIP postule que les systèmes juridiques sont égaux. Il y a un postulat d’égalité et des mérites des ordres juridiques étatiques. On ne privilégie pas par principe le droit français (lex forisme). Pour régler les conflits de loi, il y a deux méthodes : * La méthode directe, elle consiste à élaborer une règle qui donne directement la solution à la question posée et qui est spécialement destinée aux relations internationales

d’un pays tiers ou encore, une convention internationale. Exemple : le contrat de vente internationale est régit par la convention de vienne du 11/04/80 Les parties peuvent également prévoir que se sont les usages du commerce international LEX MERCATORIA . Le problème est le fait de la diversité des droits internationaux Problème 1 : Diversité des droits nationaux : il faut donc particulièrement connaître le droit national du pays qui a été désigné pour régir la relations commerciale, la

essentielle du droit. De nos jours, elle a une importance mineure car la codification napoléonienne ne lui a laissé que peu de place. Cependant, son importance demeure dans le droit des affaires et reste capital dans celui du commerce international (lex mercatoria). Nous parlerons de la notion coutumière (A) et de ses fonctions (B). A/ La notion de coutume C’est une pratique de la vie juridique qui présente un caractère habituel et qui, de ce fait, tend à se poser en règle de droit. Elle suppose

transports ferroviaire (berne) ou encore aériens (Varsovie). 2. Le droit communautaire C’est l’ensemble des directives et règlements européens du droit commercial qui l’emporte sur le droit national. 3. Les usages internationaux La « lex mercatoria », les usages qui proviennent des associations professionnelles internationales telles que la chambre du commerce internationale à Paris. Par exemple il y a des normes CCI ou ESOMAR pour les études de marché qui sont à appliquer au niveau international

simple. Selon leurs natures, des hommes peuvent être soumis à des règles différentes. * La chrétienté St thomas d’Aquin, 13e siècle. Distingue 3 catégories de lois, de justice : * La lex aeterna= la justice divine * Le lex humana= le droit positif, ce qui s’applique aux hommes à un instant T * La lex naturalis= la loi naturelle, la loi de la raison Il crée des pacerelles entre ces différents poids. Il considère que c’est grâce à la raison que l’homme comprend la loi divine. * L’école

première tentative de codification en matière de droit commercial. Les commerçants demandèrent au pouvoir royal de codifier les règles de droit commercial en usage dans le Royaume de France. En effet, bien qu’originellement nomades et se pliant à une lex mercatoria, une loi commerciale globale, les marchands se sont sédentarisés et ont développé des usages locaux différents d’une place à l’autre. La fin du XVIIème siècle marque une volonté d’uniformisation au moins sur le sol français. Deux ordonnances

naissance de ce droit non écrit s'explique par une volonté des operateurs économiques internationaux de forger un droit beaucoup plus souple et mieux adapté à la pratique. Se forme donc un droit des marchands, un droit non écrit qu'on appel la Lex Mercatoria. Ce droit des marchands est parfois rédigé dans des recueils ou dans des INCOTERMS (international commercial terms). Ces normes sont généralement élaboré par les instances internationales (ex : la CCI, chambre de commerce international), qui

international La lex electronica : une coutume internationale ? La lex electronica est un droit encore en construction et en évolution constante (comme d’ailleurs les NTIC et tout ce qui touche à elles) ; il a un aspect ambivalent au sens où il peut tout aussi bien se classer dans la catégorie des sources nouvelles du droit du cyberespace. Par ailleurs, sa définition pose aussi problème174. Toutefois, celle de Vincent GAUTRAIS en matière commerciale nous parait assez pertinente175. La lex electronica

textes font référence aux usages (du port, de la profession, etc.) sans davantage de précision, mais dans la majorité des cas, les usages sont reconnus parce qu’ils ont fait l’objet d’une codification. Au point que certains ont pu considérer cette lex mercatoria (loi des marchands) comme un ordre juridique autonome, dont la jurisprudence des sentences arbitrales constituerait un fondement essentiel. -2 Convention de Vienne et conditions de son application Convention sur le contrat de vente

coutume: ex: art 1135 du CC (2ème art le plus important du droit des contrats). Peut aussi faire référence indirecte à la coutume -Praeter Legem: elle complète les lacunes de la loi (loi n'existe pas sur le sujet): ex: femme prend le nom du mari, lex mercatoria (usages droit des affaires dans les relations internationales) -Contra legem: va à l'encontre de la loi: juge ne peut pas imposer une coutume contre la loi. Mais il existe des tempéraments à ce principe en droit des affaires notamment. Coutumes