Lex Mercatoria

internationales de marchandises). On a aussi assisté à l’émergence es principes généraux du droit du commerce international = usages qui se sont affirmés et dont la spécificité est de régir spécialement les échanges internationaux. = principes de la Lex Mercatoria. Enfin les sources communautaires. Section 4 : l’organisation du commerce èOrganisation judiciaire du commerce èOrganisation professionnelle èOrganisation administrative L’organisation judiciaire Tribunaux de commerces qui traitent

flux commerciaux De plus, émerge une polémique sur les moyens les plus efficaces de contrer les sorties de métaux précieux. Cette polémique, apparue en 1622, lorsque G. de MALYNES a publié une analyse de la crise commerciale en Angleterre, Lex Mercatoria. A l’époque, on observait à la fois des sorties importantes d’or ainsi qu’un déficit commercial. MALYNES avait observé que les sorties d’or étaient provoquées par les spéculateurs dès lors que les monnaies métalliques anglaises étaient sous-évaluées

Comment faire la preuve de la qualité de l'héritier (--> acte de notoriété dressé par un Notaire qui était un pur produit de la pratique, depuis 2006 cela a été consacré dans le Code Civil car cela était utile) En matière de Commerce International lex mercatoria règles coutumières du Commerce International. La Coutume est différente de la Loi (= contra legem). En principe elle n'a aucune autorité --> principe inspiré par le droit révolutionnaire --> il n' y a pas d'abrogation par désuétude. Pratique

pas à la coutume mais son contenu ne la contredit pas non plus : elles sont cote à cote sans avoir non plus de relation. La coutume peut s’appliquer car elle intervient dans un domaine ou il n y a pas de droit écrit. ex : droit commercial : «lex mercatoria» usages reconnus et appliqués par les professionnel dans la pratique. * la loi contient des dispositions contraire à la coutume. La coutume étant soumise au droit écrit, elle ne peut pas faire autorité, elle ne peut pas la remplacer. Cela indique

Le droit communautaire - effet direct + création ordre juridique supra national - effet d’interprétation de la norme communautaire comme la CJCE par les juridictions communautaires [ex : droit des sociétés en concurrence, propriété ind] C/ La lex mercatoria (droit des marchands) - conservation de la nécessité de créer LE droit des marchands, leur propre règle internationale - persévérance de ce droit, MÊME s’il existe des supports juridiques, des lieux formalisant le droit com ! * substance : usages

quant au sous-système économique, à la production normative des entreprises transnationales, aux usages du commerce international, aux systèmes internationaux de négociation, etc. (à tout ce que l’on désigne fréquemment par la notion floue de Lex Mercatoria) 76. De tels processus de production autonome du droit peuvent également être identifiés dans le domaine de la recherche, de la science médicale, de l’éducation, des médias, etc. Si l’on considère ces processus de manière globale, il est évident

Pour l’arbitrage international, le législateur français admis depuis 81 et même après la réforme de 2011 admis que les partis ou le tribunal choisissent règle de droit applicable, la loi étatique mais aussi les usages du commerce étatique (lex mercatoria). Idée que le commerce international développe ces propres règles. Sentence applicable : du moment qu’elle est rendue, elle est applicable pour les partis malgré l’acte privé. Les partis sont tenus de respecter la sentence. Si le débiteur

in Flexible droit, 5e éd., LGDJ 1983.87 ; L. Raucent, Pour une théorie critique du droit, Bruxelles, Duculot, 1975, p. 99 s. (6) Des corps de règles identifiables au sein des entreprises ou d'autres groupes infra-étatiques, ou encore la lex mercatoria, sont-ils du droit ? Tel processus de régulation repéré au sein de communautés paysannes ou de sociétés « primitives » relève-t-il du juridique ? S'il n'y a aucune raison d'affirmer que le droit formulé et « sanctionné » par l'Etat mérite seul

lieux commerciaux c’est le contraire, vu que chacun a intérêt à contracter, le silence est vu comme une acceptation, c’est un usage qui ne vaut que pour les professions en particulier pour les commerces internationales  Ces usages sont appelés Lex mercatoria. Ces usages ont une valeur juridique, elle a été admise par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt VALENCIANA. La coutume existe quand l’étendu n’est pas limité a un lieu particulier, mais lorsque l’étendu est plus générale

droit lors de la promulgation du code civil, elle est cependant restée une règle de droit, essentiellement en droit commercial où elle permet de remédier aux retards fréquents de la loi à apporter des solutions à des questions pratiques, par ex : la Lex marcatoia, qu est un ensemble d'usage reconnu et mis en œuvre dans la pratique du commerce international La notion de coutume La règle de droit coutumière s'établit par l'usage, ie par la répétition des façons de faire semblables. Mais