Lex Mercatoria

droit national, à transposer les directives communautaires dans leur droit interne. 3) Les usages internationaux L'activité commerciale a donné naissance à un ensemble de règles appliquées par les commerçants. Sur le plan international, la « lex mercatoria » énonce des principes fondamentaux tels que le respect de la force obligatoire des conventions et la bonne foi des parties à un contrat. Les usages comblent les difficultés dues à l'absence d'harmonie entre les droits nationaux. Aussi, certains

l’interprétation de la loi. C’est une source par excellence. Partie 4 : Les sources internationales. La Lex mercatoria est un système de droit coutumier inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales

l’interprétation de la loi. C’est une source par excellence. Partie 4 : Les sources internationales. La Lex mercatoria est un système de droit coutumier inspiré par les exigences propres du commerce international et qui a été progressivement dégagé à partir de quelques grands principaux : la force obligatoire du contrat ; la bonne foi ; la référence répétée à certaine optimum. La lex mercatoria constitue ainsi une composante des règlements transnationales applicables au commerce internationales

romain, le critère de nationalité d’une société est le critère du siège social. Ces sociétés vont donc être soumises au droit national. Elles sont également soumises à un ensemble de règles et de coutumes du commerce international que l’on appel la lex mercatoria qui est un ensemble d’usages, de pratiques, de principes que les opérateurs du commerce international s’efforcent de respecter (codes de conduites par exemple). Ce n’est pas du droit contraignant mais un ensemble de normes acceptés par ces opérateurs

pour but d’uniformiser les législations des pays signataires de la convention. Exemples : convention de Genève (1930/31, concernant le mode de paiement), conventions pour le transport de marchandises * Usages commerciaux internationaux : LEX MERCATORIA * Racines : au Moyen Age, l’impossibilité de connaître l’ensemble de la législation de tous les pays et de toutes leurs coutumes, coutume internationale applicable à tous les commerçants jouent toujours un rôle dans le droit de commerce,

1 précité de l’acte uniforme donne toute liberté aux parties pour choisir les règle de droit qui ne sont pas étatique. En outre, par cette disposition, le législateur de l’OHADA autorise l’utilisation des usages, du commerce international, la lex mercatoria et de la jurisprudence qui en découle pour trancher les litiges qui ont un caractère à la fois commerciale et international * Dans l’arbitrage CCJA L’art 17 al 1 du règlement d’arbitrage de la CCJA, oblige l’arbitre a tenir compte de la volonté

de Justinien. On privilégie l’individu sur la famille et les coutumes locales sont très secondaires. A partir du 14e siècle droit romain va s’appliquer au Nord. Il devient dans les pays de coutumes la ratio scripta (la raison écrite). Dans le Sud lex scripta (la loi écrite). B. Des tendances à l’unification Certains facteurs favorisent une unification locale et d’autres une unification nationale 1. Les facteurs d’unification locale Au nord : La rédaction des coutumes a

relèverait davantage de la coutume voire de simples pratiques. Larrieu dans la thèse de doctorat publiée aux presses universitaires d’Aix-Marseille « la politique saisie par le Droit privé » évoque à cet égard une sorte de « lex politica » en marge du droit (similaire à la « lex mercatoria » en Droit commercial). Ce qui milite en faveur de cette thèse sont les informations relatives au droit applicables au gouvernement : les règles qu’on leur applique sont souvent spécifiques. Il existe des immunités spéciales

interpréter les cas concrets | Droit islamique | Pays musulmans appliquant la Charia | Le Coran réglemente tous les aspects de la vie en société | * Existence d’un cadre commun mis en place par la Chambre de Commerce Internationale C.C.I. (Lex Mercatoria) permettant de régler les problèmes juridiques dans le cadre des échanges internationaux. * Règles uniformes telles que les Incoterms, le Crédit documentaire, la Lettre de crédit stand-by. III. APPLICATION : En vous appuyant sur le

apply for alteration of this general framework. Suppliers /retailers relationship I. Legal framework [13] The basis of the supplier/retailer relationship is the Code de Commerce, Civil Code, LME and other legal regulations including Lex Mercatoria with general conditions of sales (GCS). There is no legal obligation for having GCS, but if they are published, they must fulfill a certain legal framework. They must mention: • Conditions of sales (transfer of goods, logistics, etc.)