Liberté Contractuelle Concurrence

LES CONTRATS Objectifs : • Connaître la définition d’un contrat • Comprendre le principe de la liberté contractuelle • Connaître les conditions de validité d’un contrat Même si la donation est un geste unilatéral qui n’offre aucun avantage au donateur qui s’appauvrit, elle n’en est pas moins un contrat parmi d’autres. De l’achat d’une baguette de pain à la conclusion d’un contrat de travail, de la donation au mariage, les contrats peuvent être de nature fort variée. La

contrepartie attendue du contrat, elle doit exister et ne pas être contraire a l’ordre public et au bonnes moeurs. ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! C - les causes de nullité ! ! C - La responsabilité contractuelle ! La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. ! 3 conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution

précédents, elles doivent s’organiser par contrats. Ds la mesure où 1 individu exprime sa liberté en signant 1 contrat et puisque par hyp tte pers ne peut que se vouloir du bien, on en déduit qu’1 contrat ne peut déboucher que sur la justice sociale Pr Fouillé : « qui dit contractuel, dit juste » 2) L’évolution du droit des contrats : L’autonomie de la volonté implique 3 principes : - la liberté contractuelle - la force obligatoire des contrats - l’effet relatif des contrats :

Sous-section 3 L’objet du contrat A) L’existence de l’objet Le principe de la liberté contractuelle devrait conduire à laisser libre les contractants du contenu de son contrat dès lors qu’en amont on s’était assuré qu’ils étaient capables et que leur consentement n’était pas vicié or, cette liberté se trouve limitée par différents textes du Code. Les rédacteurs du Code ont posé à l’article 6 qu’on ne peut «déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les bonnes mœurs et l’ordre

remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ? La convention est un accord de volonté. Si cette convention crée des effets de droit, alors c’est un contrat. Il y a également les engagements d’honneur qui sont très importants dans le monde des affaires. Ils sont essentiels car ils jouent

Les spécificités contractuelles des contrats professionnels Les conditions générales de validité des contrats Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations économiques, intéressant les particuliers comme les entreprises. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. A - Qu’est ce qu’un contrat ? DEF : Le contrat est un acte juridique bilatéral ou

d'exiger l'exécution d'une obligation Obligation Dette Débiteur Doit exécuter une obligation Les différents types d'obligation - a - Selon leur origine Obligation légale Elles sont imposée par la loi Obligation délictuelle Obligation contractuelle Elles ont pour origine des faits Ces obligations sont contenues dans juridiques qui causent un dommage à un contrat. autrui (si le fait est involontaire, on parle de quasi-délit) Ex : un conducteur qui a blessé un piéton doit indemniser la victime

juridique Selon leur objet: obligat° de faire accomplir un acte prévu au contrat ne pas faire: s’abstenir d’acomplir un acte qui pourrait porter préjudice au co-contractant. Ex: le vendeur d’un fond de commerce s’engage à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Donner qqchose: transférer la propriété d’une per à une autre. Selon le résultat à fournir: obligat° de résultat obligat° de moyens Le débiteur s’engage à respecter le contrat et mettre en œuvre

| |3 – La liberté contractuelle et ses limites | ➢ La liberté contractuelle C’est l’un des droits de l’homme visés par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC – du 26 août 1986. La liberté contractuelle est donc un très grand principe en droit : Le contrat est supérieur à la loi qui n’est là qu’en

attachée à un commerce II- La préservation de la liberté du patient.  A- La volonté de conserver la liberté de choix du patient. clientèle ≠ patient Liberté de choix : liberté contractuelle (contrat entre le médecin et son patient : contrat intuitu personae) Le patient est un individu ≠ la clientèle est un ensemble de biens de l’universalité. -garantie de la cession des honoraires donc garantie de la conservation de la clientèle donc pas de liberté des patients. B- La sanction / L’opportunité de