Liberté Contractuelle Concurrence

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 7 janvier 2009 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 janvier 2009 expose le problème très controversé de la rupture abusive des pourparlers pré-contractuels et montre la suprématie de l'article 1382 du Code civil. En effet, par principe, le fait de l'homme n'engage la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute, dont il revient évidemment à la victime de rapporter la preuve. Tel est le sens de  l'article

procédure de licenciement. II/ Les libertés publiques fondamentales – leurs limites Le domaine des libertés publiques permet de garantir aux individus un certain nombre de libertés fondamentales. A- Les libertés individuelles |CONTENU |LIMITES | | |Ex : restrictions à la liberté de déplacement des auteurs de

au moins deux personnes, il est créateur de droits et d’obligations. * Autonomie de volonté Caractérisé par la liberté contractuelle, il n’y a aucune limite autre que celle imposé par l’ordre public (loi et règlements) et les bonnes mœurs, l’article 1134 dispose que les conventions régulièrement formé tiennent lieu de loi. * Liberté contractuelle Avoir la liberté de contracter ou non avec la personne de son choix. (Un handicapé mental ne peut pas contracter). II. Conditions

leurs engagements (sauf dans un contrat d’adhésion), c’est-à-dire qu’elles peuvent aménager les effets du contrat, et y insérer les clauses qui leurs conviennent que celles-ci soient prévues ou non par la loi. Ce sont les principes de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté. Néanmoins, pour qu’un contrat soit valable, il faut certaines conditions : - la capacité - le consentement des parties - l’objet - la cause               A. La capacité   C’est l’aptitude légale d’une

lorsqu'il existe seulement une disproportion économique entre la prestation qui lui incombe et celle qui doit lui procurer son cocontractant? Solution: l'engagement pris par un fournisseur en contrepartie d'un engagement exclusif de cautionner à concurrence de 20% un prêt conclu par son cocontractant était dérisoire et le contrat est nul pour absence de cause. Sens de la solution: L'arrêt se rapporte à la notion d'absence de cause et plus précisément à l'influence de l'insuffisance de la cause

rupture des pourparlers. C’est pourquoi il faudra voir comment la Cour de cassation définie la faute dans les pourparlers, ainsi que les sanctions qui découlent de celle-ci. En effet, dans le cadre des pourparlers on constate que c’est la liberté contractuelle qui prime mais, pour éviter des abus, la jurisprudence a mis en place le devoir de loyauté. Or ces deux principes sont généraux, ils s’appliquent à tous les individus qui souhaiteraient contracter. Par conséquent il apparaît important de définir

I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS DE L’EXECUTION. SECTION II : LES ARRANGEMENTS DE NON RETABLISSEMENT. PARTIE I : LA TUTELLE LEGISLATIVE SUR LA LIBERTE CONTRACTUELLE SECTION I : LA DIMENSION TEMPORELLE. SECTION II : LA DIMENSION FINANCIERE. CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Le monde du travail se base principalement

un contrat-cadre. En l'espèce, un contractant a conclu avec une société d'entretien d'installation téléphonique plusieurs conventions, des contrats-cadres. Les contrats-cadres sont des contrats de longue durée qui fixent le cadre des relations contractuelles entre des parties. Ces contrats-cadres seront ainsi suivis de contrat d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du

contentieux précontractuel. Il est vrai que sans réponse catégorique de la jurisprudence à ce sujet là les tribunaux ont fait face a un engorgement de questions concernant les pourparlers précontractuels qui réunissent a eux seuls le principe de liberte de contracter et celui de la bonne foi. Les pourparlers désignent la periode ou les futurs contractant échangent leur point de vue, formulent et discutent les propositions qu'ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans pour

médecin de soigner, dans le droit du travail au salarié de travailler et l'employeur de le payer. – Obligation de ne pas faire : obligation par laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir d'un acte envers son créancier. Ex : une obligation de non-concurrence pour un salarié. Les obligations peuvent également être distinguées selon qu'elles reposent ou non sur un contenu monétaire, auquel cas on oppsose l'obligation pécuniaire à l'obligation en nature (obligation d'accomplir une prestation non-monétaire