Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité

Réglementation nationale (compétence et forme) Les compétences : les marchés publics de l’Etat sont en principe de la compétence du ministre qui peut délégué son pouvoir, ces marchés sont soumis à des commissions consultatives ; les marchés des collectivités locales sont soumis au Conseil général et au Conseil municipal, selon leurs attributions, et exécutés par le président du Conseil général et le Maire La forme : en principe les marchés publiques sont écrits (cf. le cahier des charges est un

(directement applicable dans le droit des États -membres) Bloc règlementaire → Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés → Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique – idem pour les actes règlementaires des collectivités territoriales et des établissements publics. → Décret (d'application d'une loi ou autonome) → Décret simple (signé par le 1er ministre) → Décret en conseil des ministres (signé en conseil des ministres par le Président de la République) → Décret

nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé

ou status quo?, Dalloz, 1947, chronique p. 61. introduction Le contrat est partout présent. Il n’en va pas différemment dans les relations où intervient l’administration. En effet, les personnes privées n’ont pas le monopole des mécanismes contractuels. Le contrat a depuis longtemps inspiré l’action administrative. Il subit même depuis quelques décennies un regain d’intérêt, un phénomène de “ contractualisme ”1 qui selon le Professeur RICHER ne se dément pas. Par-delà l’usage traditionnel qui

autre CA. Chapitre 2 : Les régimes juridiques de travail 1 : La liberté d’exercice d’une activité professionnelle : 1) La liberté d’entreprendre : La liberté d’entreprendre se classe dans les libertés publiques et a une valeur constitutionnelle. Seule une loi peut sous contrôle du Conseil constitutionnel limiter cette liberté. Contenue de la liberté d’entreprendre : - Liberté de choisir son activité professionnelle. - Liberté de choisir sous quel statut et avec quels moyens on veut exercer

32 1 - Les recours ouverts aux concurrents évincés de la conclusion du contrat ...................... 32 a - Le référé précontractuel ............................................................................................ 33 b - Le référé contractuel ................................................................................................. 33 c – Le recours ouvert par l’arrêt « Société Tropic Travaux Signalisation » ..................... 34 d – Le recours contre les actes détachables

INTRO THEORIE DE L’ETAT (Suite ordi) Réf Constitution Fr : numéro 2022, de 1958, collection que sais-je. CHAPITRE III : L’organisation du pouvoir territorial Forme simple, forme complexe. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La confédération, dispositif par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La

  ORDRE PUBLIC ET LIBERTES FONDAMENTALES OU  «  L’ETERNEL PROBLEME DELA CONCILIATION DU DROIT DE L’INDIVIDU   AVEC LE DROIT DE LA SOCIETE DE L’ORDRE AVEC LA LIBERTE »  ALPHONSE DE LAMARTINE                 L’ordre  public  est  une  notion  vaste  et  abstraite  qui  répond  à  de  nombreuses  définitions.  Nous  la  définirons dans cet exposé par les buts qu’il vise :  ‐ Assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique, en résumé la cohésion sociale.   ( L‐22‐12 du code general des colléctivités territoriales ) 

N° 317 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 février 2011 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur les normes applicables aux collectivités territoriales, Par M. Claude BELOT, Sénateur. (1) Cette délégation est composée de : M. Claude Belot, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, JeanFrançois