Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

Politiques locales et transformations de l'action publique en Europe Colloque AFSP - Lyon le 25-26 septembre 1997 Coopérations territoriales et nouvelles solidarités 3ème session : la solidarité, contrainte et ressource pour les collectivités locales ____________________________________________________________ _________ ------------------------------------------------- L'ACTION SOCIALE DES COMMUNES, ------------------------------------------------- UN SECTEUR DE CONTRASTES

l’escorte, ce qui relève de la police administrative ; l’inaction des agents, ce qui met en cause la police judiciaire. – CAA Nancy, 7 janvier 2010, requête numéro 09NC00031, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales (JCP A 2010, 2122, note Vila ; LPA 10 février 2011, p.12, note Tifine) : exploitants d’une boutique de parfumerie depuis 1979 à Vitry-leFrançois, les requérants avaient été cambriolés 11 fois en 12 ans et cela en dépit des mesures de protection

droit, moyen de défense des intérêts professionnels, avec l’intérêt général. Le droit de grève, pas plus qu’aucune autre, n’est de caractère absolu. Il ne saurait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Le principe de continuité du service public et le droit de grève sont deux principes d’égale valeur (valeur constitutionnelle). CC, 25 juillet 1979, Département de grève à la radio et à la télévision

travaux, de fournitures ou de services POUVOIR ADJUDICATEUR l’Etat et ses établissements publics autres qu’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial : personne publique gérant un service public ; exemple : SNCF) les collectivités territoriales établissements publics locaux et tous leurs Ne sont pas assujettis au code des marchés publics, les marchés passés notamment par les Sociétés d’Economie Mixte (SEM), la SNCF, RFF, EDF, GDF, RATP : ces marchés relèvent de l’Ordonnance

Groupe Eyrolles, 2009 ISBN : 978-2-212-54274-5 CH A PI T R E 1 Le secteur public Sous le vocable « public », nous regroupons les métiers de la recherche et de l’enseignement, ainsi que tous les métiers qui relèvent de la fonction publique territoriale. 1. Les métiers de la recherche Certains doctorants ne conçoivent le métier de chercheur que dans un laboratoire privé, c’est-à-dire au sein d’une entreprise. L’évocation de la recherche au sein du secteur public les fait sourire ! Dans leur

une autorité interministérielle, et toute autre autorité administrative possédant un pouvoir réglementaire, parmi lesquelles les ordres professionnels, le Centre national de la cinématographie ou encore le Comité national de l'informatique et des libertés. L'arrêté est soit réglementaire et de portée générale et impersonnelle, soit individuel et ne concerne alors que des personnes nommément citées. Quelle que soit la portée de l'arrêté, la jurisprudence estime qu'il est susceptible d'être déféré

CHAPITRE 10 : LE CONTRAT DE TRAVAIL DROIT DU TRAVAIL Le contrat de travail est un accord entre l’employeur et un salarié (principe de liberté contractuelle). Sources du droit du travail : la loi et les règlements d’origine nationale, européenne ou internationale, les convention et accords collectifs dans les branches de l’entreprise, le contrat de travail. Les conventions collectives traitent de l’ensemble des conditions de travail. Les accords collectifs ne traitent qu’un ou plusieurs sujets

l’Etat, les collectivités territoriales, les administrations de sécurité sociale et des organismes de droit public et de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens communautaire, serait évalué à 120 milliards d’euros, soit environ 10% du PIB. - d’autres chiffres ont été publiés pour l’année 2004, ils concernent les marchés publics de l’Etat et des collectivités locales : |Marchés en nombre pour 2004 |Etat (+ défense) |collectivités territoriales |Total

République, Premier ministre, …). • 3 catégories de personne publiques : • L’Etat : • Les collectivités territoriales : • Grand changement car décentralisation en France. • Collectivité ont de plus en plus de pouvoirs (la Corse peut prendre des décisions qui ne s’appliquent qu’à elle par exemple). • Base = commune + département + Région (depuis année 1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de personnes

droit transversal entre droit public, droit privé et économie. Le droit public est un droit qui régit les personnes publiques (Etat, collectivités locales, territoriales, établissement public, groupement d’intérêt public…), leurs organisations, leurs fonctionnements, ainsi que les relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les particuliers. Une collectivité locale est une structure administrative qui prend en charges les intérêts de la population sur un territoire donné. Un groupement