Liberté Contractuelle Et Collectivité Territoriales

Il s'agit d'une action de l'administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété. Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l'atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l'action ne peut se justifier d'aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. "Prorata" est une expression latine qui s'écrit en un seul ou en deux mots elle signifie " en proportion

et moral qui participe à l’exécution des missions administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires ou les agents administratifs. Les personnes morales comprennent les personnes morales publiques, c'est-à-dire, l’Etat. Les collectivités territoriales, régions, départements, communes et les établissements publics. (Ex : Hôpitaux, Université, Chambre de commerce) Et les personnes morales privées comme les entreprises et les associations qui sont chargées de mission d’intérêt général.

RELLAND : il s’agit de principe de continuité, d’adaptation, d’égalité, et de neutralité du service publique. A) Le principe de continuité du service public Le service public répond à un intérêt social, il répond à des besoins manifesté par la collectivité, il est donc nécessaire que les usagers bénéficient du service public de façon permanente et non pas par à-coup. Les usagers ont droit au fonctionnement régulier du service sans interruption l’exception à cette règle ne pouvant intervenir qu’en

Semestre 2 2008/2009 Partie III : L'action administrative interro a la 4ème et 7ème séance de TD plus un galol d'eesai la semaine de la 6ème. Chapitre 2 : Le contrat administratif L'utilisation par l'administration du procédé contractuel est un mécanisme assez ancien. Dès le XVIème en France, des conventions ont été passés par l'administration avec des particuliers pour la construction et gestion des canaux. Le recours au contrat dans l'action administrative est historiquement

d’une véritable politique de décentralisation (1982) C La relance de la décentralisation (2003) Section II Les catégories de collectivités territoriales § 1 Les catégories traditionnelles § 2 L’outre-mer A Départements et Régions d’outre-mer B Les collectivités d’outre-mer § 3 La Nouvelle-Calédonie § 4 La Corse Section III Le fonctionnement des collectivités territoriales § 1 La démocratie locale § 2 Le partage des attributions entre les organes 2 Droit Administratif Général __________

Code/Codification Principe de légalité Violation de la loi Indications complémentaires Par des exemples qui peuvent être choisis dans les champs les plus divers, on montrera que la loi est nécessaire à la liberté, pour lui permettre de s’exercer pleinement : liberté de la presse ou liberté d’association pourront constituer les illustrations appropriées de ce principe. Il s’agira également de montrer que la loi est indispensable pour fixer des principes qui s’imposent à tous. Le champ de la responsabilité

|18 | |L’audit public exercé par les organes du contrôle externes au ministère des finances |24 | |L’audit contractuel |28 | |Troisième chapitre : les contraintes et les conditions de développement de l’audit public

ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce

COLLECTION « Les diagnostics de l’emploi territorial » hors série N°7 Le recrutement, mode d’emploi Marie Archambault Véronique Planel Sommaire 1 - Pourquoi cette plaquette ? . . . . . p 3 Ÿ Ÿ Avant-propos Ce nouvel hors série de la collection les diagnostics de l'emploi territorial est consacré au recrutement et plus particulièrement à la procédure de recrutement. Le recrutement s'inscrit comme un outil majeur d'une politique dynamique de Ressources Humaines, facteur de motivation

Dans un Etat unitaire décentralisé le pouvoir central va décider de créer des collectivités territoriales, relativement autonomes, mais qui sont que des composantes de l’Etat. · Autonomie administrative mais pas politique On a quand même une seule organisation politique et juridique La France est un Etat décentralisé (1982), car pouvoirs donné aux départements et régions. · Des collectivités décentralisées Les collectivités décentralisés ont une certaine autonomie, elles s’administrent librement =