Liberté Syndicale Cas Pratique

fait grave pour l’entreprise, il a se droit d’alerte. Le comité va demander information à l’employeur, qui aura obligation de répondre à la prochaine réunion du comité. Si l’employeur ne répond pas, et les craintes ne sont pas dissipé, dans ce cas, le comité peut établir un rapport qu’il va transmettre au commissaire au compte de l’entreprise, mais va avoir la faculté d’alerter les dirigeants de la société pour que la question qui les inquiète soit mise a l’ordre du jour Ce qui permet d’anticipé

subordination entre un employeur qui rémunère un salarié qui met à sa disposition ses compétences professionnelles. Le droit du travail encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, ainsi que la protection des travailleurs vulnérables.  Titre I - La qualification de contrat de travail   Enjeux  - l'application de règles d'OP, notamment de toutes les règles de droit du travail. - Application

Les délégués du personnel Introduction Les délégués du personnel, avec les comités d'entreprise et les délégués syndicaux, assurent la représentation du personnel dans l'entreprise. En créant les délégués du personnel, le législateur a souhaité permettre aux salariés de s'exprimer. Dans la pratique, les délégués du personnel ont un rôle primordial dans la mesure où, très souvent, ils constituent la seule institution représentative présente dans l'entreprise. L'obligation d'élire des délégués

avoir lieu dans le dernier trimestre de l'année 2002. Dans cette perspective, dès le mois d'octobre 2002, une synthèse chiffrée de l'incidence financière de l'application de la convention collective sera adressée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Ce document d'information servira de base à la tenue d'une ou plusieurs réunions en novembre et décembre 2002 destinées à définir les adaptations ou corrections éventuellement nécessaires ; - qu'en outre, et indépendamment des

d’infléchir les droits nationaux en les soumettant à une comparaison permanente. On élabore des indicateurs qui comparent les performances des pays (en matière de retraite, de formation), ces indicateurs sont ensuite utilisés pour établir de bonnes pratiques vers lesquelles les Etats sont encouragés à tendre. La décision privée : La comparaison des droits encourage aussi la décision privée, celle des grandes multinationales notamment. Choisir les législations auxquelles elles sont soumises et même démembrer

les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX Doc. 7 : Cass. Soc.

critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet = 1 ou 2 question de cours (comparaison, réflexion); Sujet de l'année dernière : délégué syndical et représentant syndical (ressemblance et dissemblance du DS et du RSS) Grand oral : faire des fiches et plus. Pouvoir répondre aux questions du jury. 2 matières sans TD du 1er semestre + 4 matières sans TD du 2nd semestre (voir le règlement du contrôle des

place. Il consigne les résultats de la conciliation dans un document que l’on appelle procès-verbal. L’Inspecteur sollicité qui ne diligente pas ou le fait mal peut engager sa responsabilité personnelle (pénale ou civile) ou celle de l’État. Dans ce cas, la partie lésée devra s’adresser directement à la justice, ou à ses chefs hiérarchiques. 02- Les suites de la conciliation La tentative de conciliation porte sur chaque chef de demande formulée par la partie requérante (indemnité de préavis, de

l’État devant rester neutre — et garantit la liberté de culte (les manifestations religieuses devant respecter l’ordre public) ; il affirme parallèlement la liberté de conscience et ne place aucune opinion au-dessus des autres (religion, athéisme ou libre-pensée), construisant ainsi l’égalité républicaine. IV- Les problemes lié au travail : a)Les discriminations (raciales, syndicales, ...) 2 types de discriminations aux travails : Syndicales : Aux termes des dispositions combinées des

Travail » : La législation du travail est une règlementation impérative : ainsi, bien que le contrat du travail soit une convention synallagmatique nécessitant la volonté des parties, il y a un interventionnisme très accentué de l’Etat. Le principe de la liberté contractuelle est limité par une règlementation très minutieuse qui comporte des prescriptions impératives. Les règles du droit du travail s’imposent avec une force particulière et sont d’ordre public. L’exposé des motifs portant code du travail