Liberté Syndicale Cas Pratique

Objet : La liberté d’expression des fonctionnaires. Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales Préambule de la Constitution de 1958 Préambule de la Constitution de 1946. Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat. La France connaît à l’heure actuelle une montée du racisme

acquis sociaux Aujourd’hui fléxi sécurité ?  Décret Allarde 1701 : pose le principe de la liberté au travail Loi le Chapellier 1791 : le délit de coalition (interdiction de tout Regroupement pro. = syndicat, manifestation) Loi du 22 mars 1841 interdit l’embauche d’enfant de moins de 8 ans et ceux plus de 8 ans de pas travailler la nuit et secteur réputé dangereux. Loi du 21 mars  1884: liberté d’association pro (syndicats) Loi 1906 durées du travail 48 H 1910 rédactions du code du travail

déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions collectives 1946 : constitution de la 5eme république, droit de grève 1956 : reconnaissance de la section syndicale d’entreprise, la mensualisation 1981 : loi Auroux : elle fixe les objectifs aux législateurs de faire des citoyens commission d’hygiène et de sécurité

agir dans la limite de leurs compétences, et justifier un intérêt général dût à une carence de l’initiative privée. 2/ personnes publiques acheteurs comme les autres ? Les marchés publiques sont soumis à trois grands principes : la liberté d’accès, l’égalité entre les candidats et le contrôle du deniers publics. L’administration dispose de pouvoirs plus limités qu’une personne privée dans le choix de son cocontractant. C’est pour cela qu’elle doit suivre tout une procédure de passation

) : 1233, 1273, et T.A. 223 Sénat : 133 (2003-2004) |Travail. | AVANT-PROPOS Mesdames, Messieurs, « C'est la transformation de notre pays que nous recherchons, c'est la construction d'une nouvelle société, fondée sur la générosité et la liberté ». Voici les mots par lesquels Jacques Chaban-Delmas concluait sa déclaration de politique générale le 16 septembre 1969. L'expérience a prouvé que ce n'était pas seulement l'exposé d'un programme de gouvernement, mais au-delà, une orientation générale

travail est : Protéger le salarié : rétablir l’équilibre entre salarié et employeur (car ne sont pas sur un pied d’égalité). Aménager les relations collectives : pour aider à trouver des solutions en cas de conflits entre les deux, il ya des règles : droit syndical, délégué du personnel, droit de grève… Protection de l’emploi : règles qui limitent le non emploi et le chômage. Dans la hiérarchie des normes la constitution se trouvent au dessus des lois, donc toutes

place des représentants des salariés dans l'entreprise, qui sont des délégués du personnel, CE, délégués syndicaux, représentants du CE et aussi CHSCT. De plus, la constitution française prévoit plusieurs libertés publiques en matière du droit du travail et social. (Ex : la grève de la liberté syndicale en 1984). La représentation des salariés au sein de l'entreprise à côté des délégués syndicaux et le droit de négociation et d'expression. B) La protection de l'emploi Les chefs d'entreprise considèrent

documents I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social Document 1. La nécessité du dialogue social, p. 60 1. Comment expliquer que l’employeur et ce délégué syndical soient d’accord sur la nécessité d’un dialogue social de qualité ? Cet employeur et ce délégué syndical revendiquent tous les deux la présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables afin de favoriser le dialogue social, voire d’accompagner entreprises et salariés face aux

économique 1/ Garantir les libertés économiques et sociales Le principe est celui de la liberté des individus comme agents économiques, à savoir : la liberté du commerce et de l’industrie par la loi Le Chapelier de 1791 (repris par exemple par la loi Royer de 1973) ; la liberté contractuelle avec l’article 1134 du C. c. (les conventions légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance

143 - Le chômage et la greve, 155. Annexe: Le travailleur « propriétaire » de son emploi? 170. 5. Les syndicats et la démocratie, 173 La politisation syndicale, 174 -Faire pression pourquoi? 176 - Faire pression comment? 180 - L'arme absolue du pouvoir politique syndical, 183 - La d~mocratie recule avec les conquêtes syndicales, 185 - Le syndicat, firme managériale ? 188 - Les syndiqués sont-ils satisfaits? 192 - Les syndiqués sont-ils complices? 195 - Les syndicats au cœur de la crise