Liberté Syndicale Cas Pratique

Constitution La Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 est la loi fondamentale d’un État. Elle fixe les règles d'exercice du pouvoir et pose des principes fondamentaux comme l’égalité entre tous les citoyens, le droit au travail, la liberté syndicale… 1.2 Les principes fondamentaux de l’article 1 er : L’article 1er de la Constitution pose le principe selon lequel la France est une République. Comme le suggère l’origine du mot, la république (« res publica » : chose publique) est un régime

et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. En ce sens elle vise aussi à limiter le pouvoir des élus et autres représentants du peuple. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire

de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail Le principe de non-discrimination à l’embauche fait référence

été interrogées. Il ressort de cette enquête que 40% des personnes victimes de discrimination sont immigrées ou enfants d’immigrés. Le principal motif de discrimination cité est en effet l'origine ou la nationalité qui représente 37 % des cas. Suivent ensuite la couleur de peau et le sexe à 17% chacun ainsi que l'âge à 12 %. De manière plus générale, environ 14% des personnes ont expliqué avoir rencontré des discriminations sur les 5 dernières années, cela quel que soit la cause, le

4-la rupture du contrat de travail Bibliographie : Prendre les plus petits manuels de droit du travail ou social (utile pour les définitions) En cours d’année CAS PRATIQUE : exercice sur madoc pour s’entraîner. On ne demande pas une réponse a un problème, il faut d’abord regarder les outils, trouver les règles.. EXAMEN : situation pratique avec 2 questions. Ne pas partir sur ce qu’on pense de la situation. Conseils : -apprendre le cours : les notions, définitions -attention a la terminologie : chaque

............  14   C.  La  démission  ........................................................................................................................................................  15   D.  Les  aspects  pratiques  ......................................................................................................................................  15   Chapitre  3  :  Le  conseil  des  prud'hommes  ..........................

réalisations concrètes. Elle traduit la ferme volonté du Maroc de développer l'option démocratique à travers la consécration du pluralisme, la consolidation des fondements de l'Etat de droit et des institutions et la garantie de l'exercice de la liberté d'expression et d'opinion, dans un esprit de responsabilité. La création de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle, la suppression du monopole de l'Etat en matière de radio et de télévision et la promulgation de la loi relative à la

PÉDAGOGIQUES : -Partant d’une animation active et individuelle, nous pratiquons une andragogie de succès. La reconnaissance et le développement des points forts permettent de neutraliser les points faibles et d’augmenter l’efficacité de chacun -Etudes de cas et jeux de rôle. PARTICIPANTS Cadres ou responsables exerçant dans le cadre des RH Cours de Négociation Sociale Proposé par M. KARAMOKO Page 2 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 OBJECTIFS Dans le

positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés. Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume. 2.1. La loi La loi règle les matières les plus diverses de droit public et de droit

« législation industrielle ou ouvrière » qui étaient employés. Ce n’est que dans les années 50 que cette expression s’est imposée. L’expression peut être trompeuse : on pourrait penser que cela gère toutes les relations du travail, ce n’est pas le cas. Ex : commerçants travaillent pour leurs clients, mais cette relation ne relève pas du droit du travail. Le droit du travail n’intervient que lorsque la relation présente une particularité déterminante : il faut que le travail accomplit le soit sous