Licenciement Disciplinaire

compise en cas de formation externe. Conséquences du non respect de son obligation par l'employeur : Si l'absence de formation cause un préjudice au salarié, il peut demander des DI. Cela peut rendre un licenciement pour motif personnel sans cause réelle et serieuse. Le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforrts de formation et d'adaptation ont été réalisés ; a defaut il est sans cause réelle et serieuse. 2. Actions de developpement des compétences:

à une éventuelle sanction disciplinaire, une mesure provisoire de dispense de travail, permettant de suspendre le contrat du salarié afin de faire face à des situations de désordre ou de danger. Aucune forme particulière n’est prévue mais elle est normalement mise en œuvre lors de la convocation à l’entretien préalable. Sa durée est indéterminée mais en principe calquée sur celle de la procédure disciplinaire. La rupture du contrat par l’employeur est un licenciement. Celui-ci doit avoir une

travail ? Annonce du plan Tout d’abord j’ai étudié les différents types de rupture de contrat, j’ai commencé par la démission. Puis j’ai enchainé avec le départ à la retraite et le licenciement pour motif personnel Ensuite j’ai continué avec le licenciement pour motif économique Pour finir j’ai fait l’étude du licenciement a l’amiable entre l’employeur et le salariée Développement 1. Les ruptures de contrat à l’initiative du salarié 1.1. Démission La démission est une volonté du salarié qui doit

sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. La rupture du contrat de travail résulte toujours de l'initiative de l'employeur ou du salarié, sauf en cas de résiliation judiciaire. La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.Il existe différents types de rupture. Dans un premier temps je parlerais de la démission, dans un second temps de la rupture conventionnelle, dans un troisième temps le licenciement pour motif économique et dans un quatrième

travail -Le licenciement pour motif économique : Il s'agit d'un licenciement non lié à la personne du salarié. Il est décidé par l’employeur pour un ou des motifs réels et sérieux sous peine de voir qualifier son initiative de licenciement abusif. Il peut résulter de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise. Le licenciement économique peut être individuel ou collectif (moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours). -Le licenciement pour motif

modalités, conséquences | | |(licenciement) ou du salarié (démission). |Rupture conventionnelle (transaction) ou | | | |rupture imposée de manière unilatérale | Plan I. Les cas de rupture de la relation de travail A. le licenciement pour motif économique B. Le licenciement pour motif personnel C. La démission D. La rupture conventionnelle

règlement intérieur. 10 a) Le contrôle administratif. 10 b) le contrôle judiciaire. 10 3 Les notes de service. 10 II Le pouvoir disciplinaire. 10 A L’exercice du pouvoir disciplinaire. 10 1 La définition de la sanction. 10 a) Les conséquences. 10 2 La procédure disciplinaire. 11 B Le contrôle judiciaire. 11 Chapitre 3 Les conditions de travail. 11 I La durée du travail et son aménagement. 11 A La durée de travail

Droit CHAPITRE 5 - LE LICENCIEMENT I. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL Licenciement prononcé à la suite d’une sorte de transaction entre le salarié et son employeur, sans qu’un motif personnel ou économique ne soit constitué : il donne lieu à la signature d’une convention ayant valeur de licenciement. Délai de contestation : 12 mois Entretien(s) Homologation DIRECCTE Convention Expiration du délai de rétractation de 15 jours SALARIE Présence possible : Un représentant du personnel

pouvoir de direction de l’employeur La modification du contrat de travail peut s’effectuer que si il est décidé dans l’intérêt de l’entreprise. Le refus du salarié est un manquement à ses obligations contractuelles. Il risque une sanction ou un licenciement. 2.2 Le cas particulier du fonctionnaire Le fonctionnaire répond à deux mobilités : * La mobilité fonctionnelle * La mutation A. La mobilité fonctionnelle Mobilité interne : au sein de la fonction publique à laquelle le fonctionnaire

Date et source : CFDT Magazine n°378-décembre 2011 Nature du document : Article de journaux Thèmes abordés par le document : Le licenciement abusif de Mr Adbenour Chalabi par l’entreprise SAS Graveleau. En Octobre 2007 il se voit licencier pour faute grave après une altercation avec un autre salarié. Alors Mr Chalabi se défend contre la notion « licenciement pour faute grave », et décide d’entamer des démarches à l’aide des prud’hommes pour réglé le litige. DOC. 2 : Titre : Formes de