Licenciement en France

règlement intérieur. Haut Différents types de sanctions Le comportement fautif du salarié peut entraîner l'une des sanctions suivantes : avertissement verbal ou écrit, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave (sans préavis ni indemnité) ou lourde (ni préavis, ni indemnité, ni congés payés). À noter : la simple observation verbale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire. Haut Sanctions interdites

deux cas ? La procédure de la mise à pied conservatoire et celle de la mise à pied disciplinaire se distinguent fortement : - La mise à pied conservatoire est généralement adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire (licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde), mais ne nécessite pas en elle-même d’entretien préalable pour être notifiée. Elle peut être signifiée verbalement, mais indiquer par lettre recommandée la nature conservatoire de la mise à pied est néanmoins

Procédure obligatoire et commune à tout type de licenciement | Motif | Motifs invocables | Conditions à remplir | Préavis avant départ définitif du salarié de l’entreprise | Exemples | Conséquences | 1-Convocation à l’entretien préalable par RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise obligatoirement :l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement),  la date, le lieu et l’heure de l’entretien : la date de l’entretien doit être fixée au moins

salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière et sa rémunération. Les différentes sanctions sont classées selon leur importance, en général dans un ordre croissant : L’avertissement, le blâme, la mise à pied, la mutation, la rétroaction, le licenciement par faute. Sont considères comme sanctions mineures celle n’ayant qu’un aspect »moral » l’avertissement ou le blême à la condition de ne pas être inscrit au dossier. Les mesures ayant une incidence sur la présence du salarié dans l’entreprise

connexions internet de chaque salarié l'employeur à le droit de faire installer un logiciel espion sur l'ordinateur du salarié. L'emploi abusif d'internet à des fins personnelles peut justifier une sanction disciplinaire tels que : Le blâme ; Le licenciement ; Une mise à pied ; Une mutation. Le fait d'utiliser internet personnellement d'une durée de plus de 41 heures par mois peut être considéré comme faute grave et peut entraîner des poursuites pénales à l'encontre d'un salarié. III Conclusion

salariale entre les sexes (écart de rémunération entre les femmes et les hommes) ; toute la série des directives sociales notifiées aux Etats depuis 1974. 4. En France, le gouvernement poursuit la mise en œuvre du plan Vautrin sur cette question. 5. Système de protection sociale que relève un Hongrois qui travaille en France : droit de la coordination des droits nationaux en matière sociale. Oui, elles rattachent les intéressés au système de protection sociale du pays d’emploi et assurent

LE LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL : COMPETITIVITE OU PARACHUTE DORE ? LE LICENCIEMENT DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL : COMPETITIVITE OU PARACHUTE DORE ? presentee par KAMANZI CLAIRE BAC 2 ING.CO H .E.F.F: CATEGORIE economique corremans MR PIERRE GOLIMITIS presentee par KAMANZI CLAIRE BAC 2 ING.CO H .E.F.F: CATEGORIE economique corremans MR PIERRE GOLIMITIS 2013 2013 * TABLE DE MATIERES Table des matières 2 INTRODUCTION 2 2.1 Historique et définition 2 3 Développement

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE INDIVIDUEL COLLECTIF importants (financiers, image, crédibilité) Risque de pertes financières (indemnités, temps perdu entretiens et procès, honoraires avocats), …Mais é l è h i t ) M i également atteinte à t tt i t son image, perte de crédibilité.. Les enjeux pour l’entreprise l e treprise : Risque de dommages q g Mon objectif : M bj tif démontrer à quel p point il est important de respecter les p p procédures d d dans chaque situation d de licenciement

dernière une lettre de licenciement de la Fédération française de football. Selon France Info ce dimanche, la «faute grave» a été retenue. La FFF lui reproche son comportement pendant la Coupe du Monde 2010 : «comme le fait d'avoir refusé de serrer la main de Carlos Alberto Parreira, son homologue sud-africain, ou encore sa gestion de l'affaire Anelka.» (Source : Tout le sport). Ces faits ont nui à l'image de l'équipe de France et justifient, selon la FFF, le licenciement pour faute grave de l'ancien

en cause les conditions de travail, la localisation de | | |l’activité ou le statut professionnel, voire conduire au licenciement. Le droit intervient | | |pour assurer une protection adaptée à la nouvelle situation ou pour encadrer le licenciement. | | | | |