Licenciement Pour Inaptitude

l’emploi (Diplômes, expériences, relevé de notes en relation ac le W) * Obligation de réponse de bonne foi * Si mensonge (dc mvse foi): Employeur s’en rend compte * Tout de suite: Vice du consentement : dol: rétractation * Après : Licenciement II- Sans lien direct et nécessaire + rép mensongère : Pas d’impact sur l’emploi * Cigarette : salarié ne peut pas fumer sur son lieu de travail ; lieu public ; donc pas d’impact direct ! * Relevé de notes de maternelle ss relation avec le

l'agence pour l'emploi => MAIS , en Mai 1968 → accords de Grenelle : • tout les W ont été augmenté de 10% => 1er choc pétrolier (1971) → bcp de lois en matière de droit du L mais dans un sens plus compliqué : • Juillet 1973 : mise en place des licenciements éco • décembre 1973 : assurances garanties de W : assurance qui vient garantir le paiement de W pour entreprise mises en liquidation financière. Elle est financé par tout les salariés. (AGS) • 1979 : loi sur le L temporaire et les CDD => c'est

son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Sauf cas particuliers (ex. : congé de maternité, accidents du travail), la suspension de son contrat de travail ne le protège pas contre une éventuelle mesure de licenciement. Le contrat de travail d’un salarié qui bénéficie d’une période de mobilité volontaire sécurisée est également suspendu. Les éléments fondateurs du contrat de travail Les trois éléments indispensables à l'existence d'un contrat de travail

L’indépendance du médecin du travail, ainsi que son statut de « salarié protégé » sont garantis à la fois par les dispositions du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code de déontologie médicale. Ainsi, la procédure prévue en cas de licenciement confère au médecin du travail une relative protection via l’entretien préalable, la consultation des instances compétentes (Comité d’entreprise, comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d’administration, selon le

l’élaboration de nouveaux textes de loi. Deux Instances importantes de contrôle Inspection du travail 1. Recommandations, médiations, investigations (lui donner accès à tous les documents), procès verbal, autorisation dans le cas de licenciement de salariés protégés (DS : Délégué Syndical ; RSS Responsable de Section Syndicale est aussi protégé mais pas le RS)… 2. Prise de décisions administratives qui peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative. Tendance à devenir Conseil

travail 1- La cessation de la relation de travail: -Du fait de l'une des parties: * Le licenciement: c'est le fait pour un employeur de mettre unilatéralement fin au contrat de travail. Cette mesure doit être justifiée et la procédure du licenciement respectée. A défaut le licenciement pourrait être considéré comme abusif. Le salarié lésé peut avoir recours au tribunal. En cas de licenciement, le salarié a droit à un délai de préavis rémunéré de même que la délivrance d'un certificat de

malade ou incarcéré). Le préavis, lorsqu’il est fait, s’impose aux 2 parties mais l’employeur a le droit de dispenser le salarié de son préavis sous réserve que le salarié e subisse pas de préjudice financier. Il est à distinguer du préavis pour licenciement. La CCN HCR (art. 30) prévoit les durées de préavis suivantes : | – 6 mois | 6 mois à – de 2 ans | + 2 ans | Cadres | 1 mois | 3 mois | 3 mois | Maîtrise | 15 jours | 1 mois | 2 mois | Employés | 8 jours | 15 jours | 1 mois |

emploi, CPAM, URSSAF, AGIRC-ARCO …) , les visites médicales ( cela permet d’enregistrer les dates de visites réalisées et savoir quelle est la prochaine date de convocation à faire) cela permet également d’avoir une visibilité sur les aptitudes et inaptitudes de chaque salarié. (aptitudes à la conduite de chariots élévateurs, travail de nuit…) les contrats de travail (ils peuvent être édités directement par le système en fonction de ce qui a été déterminé : rémunération, temps de travail, date de début

définitive, les parties au contrat peuvent valablement convenir d’une période d’essai, durant et au terme de laquelle chacune des partie dispose d’une faculté de résiliation unilatéral et n’aura donc pas à respecter les règles imposées pour un licenciement ou une démission. L’employeur est seul juge des qualités dont a fait preuve le salarié pendant l’essai, et le renvoi du salarié ne peut être jugé abusif pendant ou au terme de l’essai que si ce salarié arrive à démontrer que le renvoi est sans

ou non appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. 3.Différences de traitement tolérées 3.1 L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par