Licenciement Pour Inaptitude

salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de licenciement) et complément de salaires (stock option) gains du loto si mise commune biens directement créés par l'industrie personnelle des époux : biens matériels ou intellectuels ex fonds de commerce (si 1er client au cours du mariage) pour les

génétiques, de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou de l’état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Toute discrimination reposant sur un de ces éléments est interdite et sanctionnée civilement et pénalement. Exceptionnellement, le sexe peut être précisé (ex. : recrutement d’un mannequin femme ou homme).

Cordonne Contact directe avec les entreprises L’inspecteur du travail Les institutions Statut Fonctionnaires Assermenté Contrat de travail Conseille Mission Contrôle Dépendent du ministère du travail Domaine du travail Condition de travail Licenciement Arbitre Prévention Moyens d’action Droit d’entrée entreprise Non respect réglementation Rapports, conseil.. Interroger les employés Mettre en demeure le chef d’établissement Procès verbal 22 Juin 2004 Employés, employeurs Mesures bruits, atmosphériques…

responsabilité La cour de cassation définit la promesse d’embauche comme l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction. Pour la cour la promesse vaut contrat de travail, donc la rupture de l’engagement s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut demander réparation du préjudice subit, et a le droit à une indemnité de préavis. SECTION II : LA FORME I) CONSENSUALISME (su dong thuan) Le code du travail prévoit que le contrat de travail

(Certificat médical d’arrêt à envoyer sous 48 heures à la sécu et à son employeur) * Le salarié est tenu à une obligation de loyauté Non respect de ces conditions → cause réelle de licenciement (1) (1) Sauf inaptitude constaté par le médecin du travail, falsification du certificat médical, manquement aux obligations de loyauté, refus de communiquer un code d’accès informatique, absences répétées perturbantes et prouvant gravement le fonctionnement

nouveaux besoins des employeurs et des salariés, mais aussi de la jurisprudence et des attentes de chacun. Elle est complétée par plusieurs décrets, dont le 1er décret (n°2008-715) du 18 juillet 2008 concerne : • le montant de l'indemnité de licenciement Un 2nd décret (n°2008-716) du 18 juillet 2008 vise : • le délai de carence en cas d'indemnisation maladie complémentaire • la période de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation La loi consacre le principe que

Interdiction de recruter un CDD pour remplacer un salarié gréviste Recruter un CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, dont la liste est fixée par arrêté ministériel Pour occuper un poste qui a fait l’objet d’un licenciement économique dans les 6 derniers mois sauf : lorsque le contrat à une durée de moins de 3 mois et qu’il vise à satisfaire une commande exceptionnelle à l’exportation. La nécessité d’un écrit Le CDI n’est pas obligatoirement écrit

se désengager. En cas de retrait en cours, celui-ci n’a aucune efficacité juridique. En cas d’acceptation, celle-ci est valable tout de même et l’acceptation aboutira à la conclusion du contrat. · La rupture aura donc pour conséquence un licenciement 2) Sanction de la ruptureLa rétraction de l’offre de l’emploi L’offre d’emploi doit être maintenue pendant un délai raisonnable ou celui fixé par son auteur, peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son bénéficiaire ou lorsque

| |Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein de la Sécurité sociale, dès lors que vous justifiez de 160 trimestres d’assurance vieillesse. Dans | |certains cas (inaptitude, invalidité...), vous pouvez bénéficier d’un départ à 60 ans, à taux plein, même si vous n’avez pas le nombre de | |trimestres requis.

(Art 224 à 264) Chapitre 1 : De la cessation définitive de service Les articles 224 à 237 évoquent différents modes de cessation définitive de service : le décès ; la révocation ; la démission d’office ; la démission volontaire ; le licenciement pour inaptitude. La démission d’office frappe : le policier dont la nomination n’est pas régulière, le policier qui ne reprend pas le service un mois après le congé ou la suspension, le policier qui ne répond plus aux conditions de recrutement évoquées