Licenciement pour motif personnel

Introduction En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur . Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et elle est différente de la rupture conventionnelle qui est une procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette procédure est valable aussi dans le cas d’une rupture anticipée

un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de non concurrence) et en général une indemnité pour le salarié. Le licenciement  Il résulte d’un motif personnel ou économique. a) Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est motivé par des raisons inhérentes à la personne du salarié

Les différents licenciements Licenciement pour motif personnel On entend par licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l'employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d'éléments liés à la personne du salarié. Il s'oppose au licenciement pour motif économique. Rentrent ainsi dans le champ des justifications : * la faute du salarié (on parle alors de licenciement disciplinaire) ; * l'insuffisance professionnelle (exemple : erreurs répétées,

n° 3 La procédure de licenciement pour motif disciplinaire L e recours au licenciement d’un salarié est douloureux car il engage la responsabilité civile de l’employeur qui rompt le contrat du salarié en cause et dans certains cas, le salarié peut engager sa responsabilité pénale. Le licenciement répond à une procédure stricte, qui faite sous le coup de l’émotion peut conduire l’employeur à commettre des erreurs. La procédure de licenciement pour motif personnel répond à des conditions

Le licenciement économique A cause de la crise, les entreprises procèdent à de nombreux licenciements économiques, pour essayer de ne pas faire sombrer l’entreprise. Nous allons, dans un premier temps, parler du licenciement économique et par la suite, nous parlerons des autres types de licenciements. Partie 1 : Qu’est ce qu’un licenciement prononcé pour un motif économique ? Un employeur peut licencier un ou plusieurs salariés pour un motif économique s’il remplit trois conditions

profession Il s'agit des pratiques générales pouvant se prévaloir d'une certaine ancienneté comme par exemple, l'usage d'accorder deux heures par jour aux salariés pour favoriser la recherche d'emploi, lorsque l'on se trouve en période de préavis de licenciement ou de démission. Ils sont peu répandus, contrairement aux usages d'entreprise, qui doivent en réalité être classés parmi les actes unilatéraux de l'employeur. Ce sont les normes de source patronale. E) Les normes de source patronale L'employeur

licenciement : les péripéties du contrat « nouvelles embauches » (présentation sommaire) TITRE II : LA PERTE DE L'EMPLOI CHAPITRE I : Le licenciement : règles générales Section 1 : La notification du licenciement §1 - L'énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement §2 - Les conséquences de l'absence d'énonciation d’un motif précis dans la

Dissertation : Vie privée du salarié et licenciement Le contrat de travail n’a pas vocation à l’éternité. L’article L1231-1 Du Code du travail reprend l’article 1780 du Code Civil «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord». A l’évidence la rupture du contrat de travail à durée déterminée est exclu car soumis à une procédure très spécifique. En droit du travail l’article 9 du Code Civil (« chacun a droit

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

CONTRAT DE TRAVAIL LE LICENCIEMENT Après avoir consulté la documentation ci-dessus et en tenant compte de vos connaissances, répondez aux questions suivantes (Documents : 1 à 4) 1. Rédigez l’exposé des faits. Une salarié de la CAF, Rabia Abdallah, est menacée de licenciement pour avoir, à 644 reprises, utilisé pendant 6 mois, le téléphone de l’entreprise à des fins personnelles. 2. Rappelez les étapes de la procédure d’un licenciement pour faits personnel. La procédure se découpe