Limites Decentralisation Et Deconcentration

Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit

la Constitution : «  La république est indivisible et décentralisé ». Ce qui signifie que la France n’est pas un Etat fédéral mais unitaire décentralisé ce qui veut dire que sa relève de l’Etat mais aussi des collectivités décentralisées. La décentralisation est donc un principe de la constitution. Article 72 de la constitution : les communautés territoriales s’administre librement par des conseils d’élus. Si l‘Etat bénéficie du monopole de gouvernance, il laisse aux communautés décentralisées les

d’étudier les mêmes phénomènes politiques considérés indépendamment des règles juridiques qui les encadrent) qui est distincte mais complémentaire du droit constitutionnel. Mais quels intérêts pouvons-nous tirer de ce cours si nous entendons le limiter, de façon générale, à la recherche et à la maîtrise de la définition du droit constitutionnel ? C’est ici que les motifs d’étude d’ensemble du droit constitutionnel et de la science politique sont tous trouvés. Autrement dit, l’objet de notre

défense des sociétés de course des hippodromes de province, n° 177162) à moins que la loi d'habilitation ne permette de déroger à ceux-ci (CE, 29 octobre 2004, Sueur, n° 269814). Le Conseil d’Etat vérifie également que l’ordonnance a respecté les limites de l’habilitation. Après ratification, l'ordonnance acquiert valeur législative et elle ne peut plus être contestée, comme une loi, que par la voie de l'exception d'« inconventionnalité », c'est-à-dire de contrariété à une norme internationale, ou

lesquels ont été créé des entités infra-étatiques, et détiennent une très large autonomie. Autre forme : Etat régionalisé : etats à la base unitaire , mais ont tranférer massivement des compétences à des entités infra etatiques, va au dela d’une décentralisation 4ème observation : oghje il y a de plus en plus un décalage entre idée de nation et idée d’Etat. Un concept clé au 18èmr : Le concept d’Etat-Nation. Oghje, il y a des nations sans Etat mais à l’inverse, il y a aussi des Etats sans nation.

territoire, d’une population et d’un pouvoir d’ôter de la souveraineté. Le territoire : le lien entre territoire et Etat est essentiel car il constitue l’élément géographique. C’est à l’intérieur du territoire que l’Etat va exercer son pouvoir. Les limites de l’Etat s’appellent la frontière. Pour que ce soit un Etat il faut que le territoire soit reconnu dans le monde. Le territoire peut connaitre plusieurs formes et éléments : être dans un seul bloc, avoir plusieurs dimensions. (4 dimensions : dimension

individuel, qui du fait de leur contenu sont des actes administratifs et c’est ce qui s’est passé en 1944, la cour d’appel a effectivement pris en considération cette distinction dans un arrêt. Après la constitution de 1962, le domaine de la loi était limité, donc tous ce qui n’était pas du domaine de la loi, était du domaine du gouvernement. Le juge administratif s’est basé sur l’article 19 qui fait du roi le commandeur des croyants, en tant que tel, le juge a considéré qu’il ne peut pas être une autorité

au niveau national qu’européen. * Hétérogénéité par la forme (AAJ) et au niveau de leur domaine très varié (15 différents en France) * Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants.

physique de l’Etat. Le territoire caractérise la constitution car aucune autre ne constitue un Etat. Les Etats modernes ont un territoire stable, fixe, rigide qui englobent le sous sol (pétrole), les eaux territoriales, et l’espace aérien avec pour limite le prolongement du territoire. Les restes de ces territoires, n’appartenant pas à l’espace du territoire sont considérés comme des espaces extra territoriaux ou extra atmosphérique. Le groupement humain qui est à la base de l’Etat est fixé sur le

entreprises dans les différents pays. C’est en effet la même panoplie de mesures, quasiment communes à l’ensemble de l’Europe continentale, que l’on retrouve d’un pays à l’autre, les maîtres-mots de la réforme s’y énonçant alors : allègement de l’Etat, décentralisation, autonomie, responsabilité…. Tous les pays européens adhèrent en effet unanimement à l’idée d’une nécessaire réforme des structures de l’Etat: thème du « Lean State » . Tous réclament ou ont entrepris de réduire les dimensions et le poids de