Limites Du Secret Professionnel Du Banquier

loi bancaire » ; • Loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, dite « Loi MAF » ; • Loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière ; • Loi du 1er août 2003 de Sécurité financière, dite « loi SF ». Le banquier est tenu de connaître son client, dans un double objectif : lui rendre le service le mieux adapté à son besoin et tenir compte de ses spécificités juridiques pour contracter avec lui dans les meilleures conditions de conformité, donc de sécurité

responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14 Introduction : Le banquier est un commerçant

pour avoir apparaître les premiers textes répressifs en la matière. Le droit pénal sanctionne de manière sévère tout manquement à la loi. Elle punit à la fois la personne qui commet la faute mais aussi celui qui en bénéficie intentionnellement. Le banquier peut être amené pour protéger l’intérêt de la banque à se placer dans des positions ambigüe. Nous allons donc définir le droit pénal et analyser au travers de certaines lois en quoi les activités bancaires sont concernées par le droit pénal et donc

Droit : Le secret professionnel 1. Qu’est ce que le secret professionnel ? Dans le cadre de son activité, un professionnel se voit communiquer un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, il convient de distinguer celles qui peuvent être divulguées à autrui et celles qui ne peuvent pas l'être du fait de leur caractère confidentiel. Révéler un secret, c'est le divulguer. Par conséquent, sont seuls concernés par le secret les faits inconnus confiés comme tels par une personne au dépositaire

DROIT BANCAIRE Droit des instruments de paiement et de crédit. Etude d'un droit professionnel. S'appliquer à l'exercice d'une profession. Conception traditionnelle : banquier prête de l'argent et reçoit celui que les clients déposent sur leur compte. Crédit et collecte des dépôts. Fourniture d'un service particulier du crédit : mise à disposition d'argent au particulier ou entreprise qui n'en ont pas. Peut aussi se faire par fourniture sûreté ou garantie. Collecte des dépôts et tenus des comptes

Le secret bancaire en France Comme la plupart des professions, les banquiers sont tenus au secret professionnel et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit le plus souvent d’administrations, mais quelquefois aussi de personnes ordinaires. I - Le principe La loi bancaire de 1984 dit que "tout membre d’un Conseil d’administration ou d’un Conseil de surveillance, ainsi que toute personne qui a un titre quelconque et qui participe à la gestion d’un établissement de

d’élément matériel) et que leurs pratique soit peu à peu considéré comme obligatoire et on parle alors d’élément morale. Ex : L’article 671 du code civil renvoie aux usages locaux pour définir les distances à respecter pour les plantations en bordures de limite séparative. Remarque : La doctrine désigne les travaux contenant les opinions exprimés le plus souvent par des juristes (avocat, notaire etc) qui exprime leurs conception théorique du droit en permettant ainsi d’éclairer le législateur lors de l’élaboration

banques modernes vont voir le jour. Les banques jouent un rôle essentiel dans le développement des activités éco mais aussi en matière d’investissement et d’épargne. Les banques sont restées longtemps un relai réservé essentiellement aux professionnels de la vie des affaires, càd les commerçants. Or, les activité bancaires ont peu à peu pénétré toutes les opérations de la vie courante et remplissent un rôle social considérable. Il suffit de penser au développement du crédit permettant

établissement bancaire et financiers on vue le jour pour répondre a des besoins spécifiques. Le droit bancaire peut être défini comme étant l’ensemble des règles relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: * La promulgation du dahir du 6 juillet

DROIT BANCAIRE INTRODUCTION Nous sommes à l’ère de la banque, où les banquiers ont connu leur heure de gloire jusqu’en 2007 (date de la crise financière). Ces banques aujourd’hui sont des intermédiaires de l’économie car celle-ci est capitaliste, elle repose sur des sommes d’argent. Ouvrage : les aspects juridiques du capitaliste moderne, de RIPPET. Il écrivait dans vers 1951 « cette puissance des banquiers, nul ne la détruira si on ne détruit le régime lui-même » ; ceci affirmait que le régime