Liquidation De L Impôt

Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008 et la hausse des défaillances d'entreprises en difficulté s'est accélérée

défini comme l’acte par lequel est prévu et autorisé l’ensemble des charges et des ressources de la commune. n’a pas toujours existé au Maroc avant le protectorat, les collectivités locales ne possédaient pas de ressources propres, il n’existait aucun impôt à caractère local, les finances locales allaient faire leur apparition avec le protectorat. Certes au niveau de chaque ville étaient perçues des droits de porte et des droits de marchés cependant leurs produits s’ajoutaient aux ressources générales

Le processus de liquidation d’une entreprise en difficulté I- Définitions 1- Qu’est ce qu’une liquidation d’entreprise ? La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d'en apurer le patrimoine. Avant toute liquidation, il y a dissolution de l’entreprise : D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre

de commerce ; ➢ la loi sur les établissements de crédit ; ➢ la loi sur les obligations comptables des commerçants, etc. ; - d’autre part, la nécessité de réviser les droits d’enregistrement et de les harmoniser avec les autres impôts et taxes, dont la réforme a été initiée par la loi-cadre de 1984 relative à la réforme fiscale et poursuivie par la mise en application des différentes recommandations des assises nationales sur la fiscalité. Concrètement, la réforme s’est

- social : o protection sociale des salariés (plus importante) o RSI (Régime Sociale des Indépendants) ou TNS (Travailleur Non Salarié) - fiscal : o impôt sur le revenu (salaire ou traitement : pour les fonctionnaires, correspondant à l’emploi + le grade) o impôt sur les sociétés (bénéfices des indépendants) 4/ Choix sur le fonctionnement de l’entreprise Exemple : si on veut partager le pouvoir ou non, si on veut des associés ou non… Il existe

Partie I- L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation

de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité présente cependant des limites dans la mesure où l’ensemble des dettes de l’entrepreneur individuel deviennent alors exigibles, y compris ses dettes privées. Or les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel a protégé de ses créanciers professionnels par une déclaration d’insaisissabilité restent une garantie pour ses créanciers privés. Aussi, ces biens immobiliers protégés peuvent être vendus dans le cadre de cette liquidation judiciaire

comme : § Le conseil financier, juridique et fiscal § L’audit : contrôle et gestion financière § L’établissement de statut pour la constitution des sociétés § Le dépôt des formulaires de déclaration des différents impôts § Analyse comptable § La mise à jour de l’information fiscale D – Les moyens techniques de F. B. S La fiduciaire est bien équipée en matériel informatique, photocopieuses, imprimantes, les fournitures nécessaires mises à la

PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LF 2014 ( hors celles concernant le secteur agricole) CABINET AUDIFIN. I-Impôt sur les sociétés et IR revenus professionnels I1- Déductibilité des charges relatives aux pénalités de retard prévues par la loi 32-10 La LF 2014 stipule que les pénalités de retard de paiement prévues par la loi n° 32‐10 sont admises en charges déductibles pour le calcul du résultat imposable. Cette mesure s’applique aux indemnités de retard payées et recouvrées à compter

| | | | |bordereau | | b- Dissolution et liquidation des sociétés : -La dissolution Est l’acte pour lequel est met fin juridiquement à la vie de la société en tant que personne morale.les causes de cette met juridique peuvent être d’origine juridique, contractuelle ou légale, à titre d’exemple :