Liquidation De L Impôt

rectification des bases d’imposition ..................... 15 VIII- Droits et obligations en cas d’accord à l’amiable ....................... 15 Les principaux droits et obligations des contribuables et de l’Administration prévus par le Code Général des Impôts (CGI) durant la procédure de vérification fiscale sont résumés comme suit : I- Principes fondamentaux 1- Présomption de bonne foi Les déclarations et les documents comptables déposés ou présentés à l’Administration fiscale sont présumés exacts et

financé par l’impôt et, en cas de déficit, par l’emprunt et même par l’émission de la monnaie ; - celui des collectivités et établissements publics dotés d’une autonomie financière dont les dépenses sont financées par des ressources plus variées : Impôts locaux, taxes, aides financières de l’Etat (subventions), emprunts et ressources propres ; - celui des organismes à caractère industriel ou commercial qui ont leurs propres ressources, mais qui sont placés sous le contrôle de l’Etat et aussi

conquêtes de plus en plus fréquentes allant faire entrer dans la mouvance du peuple arabe d’autres peuples qu’il apparaît logique de faire participer aux dépenses publiques. Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj. Parmi les autres impôts plus ou moins à caractère direct, il convient de citer : • La HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ; • La Mouna et la Soukhra : Les fournitures de vivre aux armées du sultan

Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités I Les sources du droit fiscal 1.1 Les sources constitutionnelles 1.2 Les sources conventionnelles 1.3 Les sources législatives et réglementaires 1.4 Les sources doctrines et jurisprudentielles II Définition de l’Impôt 2.1 Définition de l’impôt 2.2 Caractéristique de l’impôt 2.3 Fonction de l’impôt III Classification des Impôts 3.1 Classification économique 3.2 Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects 3

d'affaires : - de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ; - et d'une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période. b- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de

courantes et travaux d’inventaire · Subventions et aides publiques · Contrats de crédit-bail chez le preneur · Emprunts obligataires · Dissolution et liquidation des sociétésMAITRISEEN SCIENCES TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES PROF. : JEAN HONORE DAVOCAS DE SYNTHESE COMPTABILITE APPROFONDIE I THEME · Présentation des factures de doit · Passation des

judiciaire et la liquidation des biens qui sont des procédures ouvertes lorsque le débiteur est déjà en situation de cessation des paiements. Ces procédures mettent en place des organes important dès leur ouverture dont le syndic objet de notre étude. Le syndic est défini dans le dictionnaire du droit OHADA de Hilarion Alain BITSAMANA comme étant un mandataire rémunéré qui est nommé par le tribunal de commerce dans un jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation des biens choisit

I. La Direction Générale des impôts I-1 : Présentation et missions de la DGI A) Présentation de Direction Générale des Impôts (DGI) • La Direction Générale des Impôts (D.G.I) est administration publique rattachée au ministère des finances et de l’économie, elle est chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre de l’Economie et des Finances qui représente à son tour, le bras exécutif du gouvernement, c’est-à- dire le responsable de la gestion des

a cotisé moins de 160 trimestres, cela signifie que sa retraite sera versée sans abattement, sur la base du nombre de trimestres qu’il a cotisé. Pourallerplusloin,consulterl’annexe1 «PrésentationdelaCIPAV»,page7 Quand ? La liquidation de la retraite n’est pas automatique, elle doit être expressémentdemandée� Il est conseillé de faire sa demande 6 mois avant la date d’effet (dateà compterdelaquelleledroitàuneprestationesteffectif,oudated’entrée enjouissance)de

. 12 IV/ TRANSFERTS RELATIFS AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT .............................. 13 1 - Transfert des revenus d’investissement............................................................. 13 2 - Transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS COMMERCIALES...