Liquidation De L Impôt

Rédaction des statuts, préparation des formalités légales en matière d’augmentation et diminution du capital, transfert de siége social, nomination des gérants, démission d’un gérant et nomination d’un nouveau, transformation de la forme juridique. Liquidation, acquisition, fusion et cession de sociétés, la radiation de société. Préparation des procès verbaux des assemblées générales : Approbation des comptes de chaque exercice, répartition de

Semestre 4 COURS DE DROIT FISCAL PREMIERE PARTIE : INTRODUCTION A LA THEORIE GENERALE DES IMPOTS Panel préparé par : Professeur Hassane EL ARAFI Année universitaire 2009-2010 Sommaire NOTION DE L’IMPOT .............................................................................................................................................. 4 I. A. 1. LES SOURCES DE DROIT FISCAL.........................................................................................................

euros au titre de la TVA qu’il n’avait pas reversée à l’administration des impôts. Le 21 juin 2005, il s’est associé au sein d’une société d’avocats. Par acte du 4 mai 2007, le chef du service comptable de l’administration fiscale a fait assigner Monsieur X en liquidation judiciaire pour non paiement de ladite somme de 300.000 euros. Cette demande peut-elle prospérer ? 3ème cas Monsieur X a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 23 novembre 2010. Le 1er décembre 2010, il a effectué

achats consommés s’imputent sur le résultat de l’exercice), amortissements. Des problèmes de rattachement des charges et des produits subsistent cependant : distinction entre actif et charge pour certains matériels et outillage, frais de R et D, impôts différés. De plus, exception au principe de spécialisation des exercices avec les frais d’établissement ou les charges à répartir sur plusieurs exercices. La spécialisation des exercices est un fractionnement artificiel d’une activité économique

Compte de Résultat  court terme 1 an -point de départ entreprise, il y a un certains nombres de charges et produits. A la fin de l’année  -l’Entreprise fait un bénéfice (impot) l’Entreprise fait une perte Produit  C.A Charges  -Charges réelles (sortie de trésorerie) -Charges fictives (pas de sortie de trésorerie) -l’entreprise peut justifier une dépréciation (Elle peut amortir ou provisionner) -amortissement : sert a reconnaître l’usure

capital social minimum exigé. II. Fonctionnement L'entrepreneur prend seul les décisions relatives à l'entreprise. Il n'a pas besoin de publier ses comptes annuels. L'entreprise en elle-même n'est pas taxée. C'est l'entrepreneur qui paie sur son impôt sur le revenu. Selon l'activité de l'entreprise, ses bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou celle des bénéfices non commerciaux. Au niveau de la responsabilité, l’entrepreneur est ici le seul « maître à bord »

bibliographiques/webographiques…………………………………….. 25 5 Liste des abréviations ADII : Administration des Douanes et Impôts Indirects CAS : Comptes d’Affectation Spéciale CT : Collectivités Territoriales CST : Comptes Spéciaux du Trésor CNT : Centre National des Traitements CMR : Caisse Marocaine des Retraites CGNC : Le Code Général de normalisation Comptable DGI : Direction Générale des Impôts IPSAS: International Public Sector Accounting Standards GID : Gestion Intégrée des Dépenses GIR : Gestion

par page rectoverso ou 3 € par page dont le verso est annulé). 2) Enregistrement (impôts) L’enregistrement est gratuit 3) Demander l'immatriculation du Groupement au registre du commerce par l'intermédiaire du C.F.E. compétent Prendre un formulaire au C.F.E. de la Chambre de Commerce et d'Industrie et y déposer les pièces à annexer à cette demande. 4) Déclarer l'existence du Groupement au Centre des Impôts Le GIE est passible de la TVA et de la taxe professionnelle. (1) A noter : les

TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1er : Sous réserve des dispositions de la présente loi, continueront d’être opérées, pendant l’année 2014, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1- la perception des impôts, taxes, rémunérations des services rendus par l’Etat, produits et revenus affectés à l’Etat ; 2- la perception des impôts, taxes, produits et revenus affectés aux collectivités

- L’assemblée générale Le conseil d’administration Le directeur Le commissaire aux comptes La gestion d’une coopérative 1 CABINET SEDDIK La fiscalité des coopératives - Les impôts directs Les impôts indirects Le contrôle des coopératives Le retrait d’agrément Dissolution et liquidation des coopératives ANNEXES 2 CABINET SEDDIK INTRODUCTION : Le rôle que jouent les coopératives, quelque soit leurs formes, dans le développement du tissu productif marocain, n’est plus