Liquidation De L Impôt

l'ensemble des impositions. L'objet du droit fiscal, ce sont des impôts. Cependant, le terme « fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques »

FISCALITE INDIRECTE : - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB) - TAXE D’EGALISATION (TE) - TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE@ Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques

fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues Seuil et barème 5 Revalorisation des tranches de 0,40% Seuil inchangé /2009 : 790.000 € fraction nette taxable < 790000 Entre 790000 et 1290000

les ressources ordinaires : IL s’agit principalement des recettes fiscales et des recettes non fiscales - Les recettes fiscale : les impôts directs, indirects et les droits d’enregistrement et de timbre - Les impôts directes : Sont les impôts sur le revenu des personnes physiques, …..) - Les impôts indirects : Sont la TVA, la DD et les autres impôts indirects. - Les droits d’enregistrement et de timbres : Sont des droits perçu par l’Etat lors de l’accomplissement de certaines formalités

Impôt : prélèvement pécuniaire subit par les contribuables Etat libéral : Etat n’intervient pas dans l’économie Etat providence : Etat intervient dans l’économie Loi de finance : voté par le parlement chaque années Loi européenne : harmonise les législations européennes et regroupe les textes de droit fiscal Classification des impôts : social Financière Economique Administrative Impôt direct Impôt indirect Versé a l’Etat versé a un tiers Collecteur

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès C OD E G E N E RA L D E S I MPOT S 1 REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré

constaté que l’entreprise individuelle est relativement moins touchée par le risque de défaillance que les entreprises sociétaires. En effet, les sociétés de capitaux représentent une forme juridique plus vulnérable. Présentement, le nombre de liquidation a atteint un seuil alarmant, quelles en sont les causes ? Il peut être cité quelques unes parmi les plus importantes : * La mondialisation de l’économie qui génère une concurrence féroce, considérée comme un très lourd fardeau par les entreprises

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

(notamment par l’anticipation : les donations ne sont pas couvertes par notre analyse), ni de régimes spécifiques (entreprises, œuvres d’art...). Préambule : les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires 2 - En septembre 1997, le conseil des impôts 3 rendait un rapport de comparaison, portant sur l’évaluation de la pression fiscale pesant sur le patrimoine des ménages dans plusieurs États européens 4. Des indicateurs avaient été élaborés, afin d’appréhender le niveau réel de prélèvement sur

animateur de la vie communale. Il est aussi investi de certains pouvoirs qu’il exerce pour le compte de l’Etat. En sa qualité d’exécutif communal, le président est chargé de : * l’exécution des décisions du conseil ; * l’établissement des taxes, impôts et redevances conformément aux délibérations du conseil ; * l’administration des biens communaux ; * l’exécution du budget et l’établissement des comptes administratifs * la direction des services communaux ; * la représentation